Est-ce que je vais tout perdre ?

Déclarer faillite ne veut pas dire que vous perdrez tout. Dans plusieurs cas, pratiquement aucun bien n’est saisi par la faillite.

Meubles

Les meubles qui garnissent la résidence principale, servent à l’usage du ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci, jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 7 000 $.

Instruments de travail

Les instruments de travail nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.

Nécessaires

La nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage.

Famille

Les papiers et portraits de famille, les médailles et autres décorations.

Cadeaux

Les biens donnés ou les gains sous condition d’insaisissabilité, selon certaines conditions.

Pensions alimentaires

Les aliments accordés en justice, de même que les sommes données ou léguées à titre d’aliments (pensions alimentaires).

Prestations

Les prestations accordées au titre d’un régime complémentaire de retraite auquel cotise un employeur pour le compte de ses employés, les autres sommes déclarées insaisissables par une loi régissant ces régimes ainsi que les cotisations qui sont et doivent être versées à ces régimes.

Invalidité

Les prestations périodiques d’invalidité au titre d’un contrat d’assurance contre la maladie ou les accidents ainsi que les biens d’une personne qui lui sont nécessaires pour pallier un handicap.

Salaires

Une certaine portion des salaires et gages bruts, calculée d’après le nombre de personnes à charge.