Vos créanciers ou des agences de recouvrement vous harcèlent ? Ils vous appellent à toute heure de la journée pour vous menacer si vous ne payez pas ? Saviez-vous que la loi encadre le recouvrement des créances et que vous êtes protégés ? Connaissez-vous vos droits ?
Des agences de recouvrement vous appellent ?
Si vous avez des comptes en retard, il est normal que vos créanciers vous appellent. Si vos créanciers ne parviennent pas à recouvrir leurs créances, il est aussi possible que ceux-ci confient votre dossier à une agence de recouvrement. Si c’est le cas, le créancier doit vous en avertir de façon écrite. L’agence de recouvrement tentera de recouvrir la plus grande partie de la dette, le plus rapidement que possible, mais se doit de le faire dans le cadre de la loi sur le recouvrement.
Sachez que les agences de recouvrement sont souvent payées à commission sur le montant recouvert. Pour cette raison, elles sont généralement intéressées à trouver un terrain d’entente avec vous, même si cela veut dire que vous ne rembourserez qu’une partie de la dette. Si possible, vous avez avantage à prendre une entente de paiements avec eux avec des dates fixes et réalistes. Si vous prenez une entente, assurez-vous que celle-ci est confirmée par écrit.
10 points à mettre au clair au sujet des agences de recouvrement :
1. Vous avez le droit de vérifier que l’agence de recouvrement est en règle et détient un permis valide. La validation du permis se fait auprès de l’Office de la protection du consommateur.
2. Vous avez le droit de demander une copie des documents justifiant votre dette et les montants dus. L’agence doit vous fournir ces documents dans les 30 jours.
3. Les agences de recouvrement n’ont pas le droit de vous harceler, c’est-à-dire, de vous appeler plusieurs fois par jour, de vous intimider, de vous menacer que vous irez en prison si vous ne payez pas (ce qui est totalement faux) ou d’informer vos proches de votre dette.
4. Les agences de recouvrement n’ont pas le droit de vous appeler avant 7h ou après 21h la semaine et le samedi, avant 13h ou après 17h le dimanche et les jours fériés.
5. Les agences de recouvrement n’ont pas le droit de communiquer avec vos proches, votre conjoint(e), vos amis, votre famille, votre employeur, vos voisins ou quiconque autre que vous.
6. Les agences de recouvrement n’ont pas le droit de communiquer avec vous plus de 3 fois dans une même semaine et pour une même créance (dette).
7. Les agences de recouvrement doivent communiquer au moins une fois par écrit avec vous avant de pouvoir vous téléphoner.
8. Dans les messages vocaux qu’ils laissent, les agences de recouvrement n’ont pas le droit de mentionner qu’il s’agit d’un appel de recouvrement, de parler de la dette en question ou de divulguer vos informations personnelles.
9. Vous pouvez demander par avis écrit qu’une agence ne communique avec vous que par écrit. Cette demande sera valide pendant 3 mois.
10. Les agences de recouvrement n’ont pas le droit de recouvrir un montant supérieur à la dette ou de vous charger des frais supplémentaires.
Comment faire cesser les appels des agences de recouvrement ?
Bien entendu, la façon la plus simple de faire cesser les appels est de rembourser la dette en entièreté. Mais si vous lisez ceci, c’est probablement parce que cette option n’est pas possible dans votre situation financière actuelle. Heureusement, vous avez des alternatives.
La première alternative est de demander une réduction du montant de la dette ou de négocier une entente de paiements plus abordable pour vous. Par exemple, vous pourriez offrir de rembourser une dette de 5 000$ en 10 paiements mensuels égaux de 500$. Ou encore, vous pourriez offrir 2 500$ d’un coup, puis 5 paiements mensuels de 500$.
Si vous n’êtes pas capable d’offrir une entente de paiements ou si celle-ci est refusée par l’agence, vous pouvez vous tourner vers un syndic qui vous conseillera sur la meilleure solution pour vous. Une solution possible avec un syndic est la proposition de consommateur. Une proposition de consommateur est une entente officielle entre vous et vos créanciers qui vous permet de vous libérer de vos dettes en effectuant des paiements mensuels abordables, sans intérêts.
Si la proposition de consommateur n’est pas une solution pour vous, il vous reste l’option de déclarer faillite, ce qui aura l’effet de régler toutes vos dettes.
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