La Loi sur la faillite et l’insolvabilité au Canada fait une distinction entre une personne en faillite avec de faibles revenus et une personne en faillite avec des revenus plus élevés.

La personne qui fait faillite et qui a des revenus qui dépassent une certaine norme, devra verser un montant supérieur et pendant une plus longue période.

Plus précisément, le montant des versements mensuels obligatoires correspond à 50 % (la moitié) de tout revenu au-delà de la norme établie par le Bureau du surintendant des faillites (BSF).

La personne en faillite devra fournir à son syndic autorisé en insolvabilité (SAI) des états de revenus et dépenses (talons de paie, états bancaires, etc.) afin que celui-ci puisse établir le revenu mensuel net.

Le SAI a l’obligation de réviser les revenus mensuels de l’unité familiale à plusieurs occasions tout au long de la faillite. Cette révision est très importante puisqu’elle pourrait avoir un impact sur la durée de la faillite ainsi que sur le montant des versements à effectuer au SAI.

Revenus et dépenses non-discrétionnaires

Le calcul du revenu excédentaire peut paraitre simple à première vue, mais beaucoup de facteurs plus complexes entrent en jeu. Il faut notamment tenir compte des revenus de la personne en faillite ainsi que de son conjoint. De plus, certaines dépenses bien précises peuvent venir réduire vos revenus.

Ces dépenses sont appelées « non-discrétionnaires » et peuvent réduire votre revenu au fin du calcul. Par exemple : des dépenses médicales, certaines dépenses reliées à l’emploi, des frais de garde, des paiements de pension alimentaire, etc.

Lors d’une rencontre sans frais avec votre conseiller en réorganisation financière, celui-ci pourra vous aider à calculer votre revenu mensuel net et déterminera si vous avez un revenu excédentaire. Il pourra aussi vous expliquer quelles dépenses sont non-discrétionnaires selon votre situation particulière.

Il s’agit d’un calcul très important à faire afin de pouvoir vous guider vers la meilleure solution pour vous. Certaines personnes ayant des revenus plus élevés devraient considérer la proposition de consommateur avant la faillite.

Normes 2019 du BSF

Les normes du Surintendant sont mises à jour à chaque année et sont établies en fonction des seuils de faible revenu selon la taille de l’unité familiale.

Si votre revenu mensuel net dépasse cette norme, vous serez considéré en situation de revenu excédentaire et cela affectera la durée de votre faillite ainsi que le montant de vos paiements.

Nombre de personnes Norme
1 2 203 $
2 2 743 $
3 3 372 $
4 4 094 $
5 4 644 $
6 5 237 $
7+ 5 831 $

Source : Annexe A de l’instruction 11R2-2019 du Bureau du surintendant des faillites


Exemples de calculs du revenu excédentaire

Exemples tirés de l’Annexe B de l’instruction 11R2-2019

Unité familiale : 2

Revenu mensuel disponible du failli : 2 800 $
Revenu mensuel disponible de l’autre membre de l’unité familiale : 1 000 $
Revenu mensuel disponible de l’unité familiale : 3 800 $
Moins la norme du surintendant pour une unité familiale de deux membres : 2 743 $
Revenu excédentaire mensuel total : 1 057 $
Ajustement selon la situation familiale :
(2 800 ÷ 3 800 = 73,68 %
1 057 $ × 73,68 % = 778,80 $)
778,80 $
Paiement requis du failli selon le paragraphe 5(7) de l’instruction 11R2 :
(778,80 $ × 50 % = 389,40 $)
389,40 $

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Une personne célibataire faisant faillite pour la première fois a un revenu mensuel régulier de 2 000 $ et n’est pas tenue de verser des paiements à l’actif de la faillite en vertu de l’article 68 de la Loi.

Données à l’établissement du formulaire 65, à l’ouverture du dossier :

Revenu mensuel disponible du failli : 2 000 $
Revenu mensuel disponible de l’autre membre de l’unité familiale : 0 $
Revenu mensuel disponible de l’unité familiale : 2 000 $
Moins la norme du surintendant pour une unité familiale de deux membres : 2 203 $
Revenu excédentaire mensuel total : 0 $
Paiement requis du failli selon le paragraphe 5(7) de l’instruction 11R2 : 0 $

Durant le cinquième mois de la faillite, le revenu du failli augmente pour atteindre 3 000 $ par mois.

Le SAI calcule le revenu mensuel moyen du failli au huitième mois pour déterminer s’il y a revenu excédentaire.

2 000 $ x 4 mois = 8 000 $
3 000 $ x 3 mois = 9 000 $
Revenu total du failli pour les sept mois : 17 000 $
Revenu mensuel moyen du failli pour les sept mois :
(17 000 $ ÷ 7)
2 428,57 $
Moins la norme du surintendant pour une unité familiale d’un membre : 2 203 $
Revenu excédentaire mensuel total : 225,57 $
Paiement requis du failli en vertu du paragraphe 5(7) de l’instruction 11R2 :
(225,57 $ × 50 % = 112,79 $)
112,79 $

En raison de l’augmentation de son revenu, le failli est tenu de verser à l’actif de la faillite le montant prévu en application de l’article 68 (112,79 $ x 9 mois) et de continuer de verser des paiements au titre de l’article 68 pendant 12 mois supplémentaires (112,79 $ x 12 mois), sous réserve d’autres changements importants dans sa situation financière qui entraîneraient un nouveau calcul visant à déterminer s’il y a revenu excédentaire, avant que le failli ne soit admissible à une libération d’office en vertu de l’article 168.1 de la Loi.

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Une personne célibataire faisant faillite pour la première fois a un revenu mensuel régulier de 2 500 $ et est tenue de verser des paiements à l’actif de la faillite parce qu’elle gagne un revenu excédentaire.

Revenu mensuel disponible du failli : 2 500 $
Revenu mensuel disponible de l’autre membre de l’unité familiale : 0 $
Revenu mensuel disponible de l’unité familiale : 2 500 $
Moins la norme du surintendant pour une unité familiale d’un membre : 2 203 $
Revenu excédentaire mensuel total : 297 $
Paiement requis du failli en vertu du paragraphe 5(7) de l’instruction 11R2 :
(297 $ × 50 % = 148,50 $)
148,50 $

Durant le cinquième mois de la faillite, le revenu du failli diminue à 1 000 $ par mois.

Le SAI calcule le revenu mensuel moyen du failli au huitième mois pour déterminer s’il y a revenu excédentaire.

2 500 $ x 4 mois = 10 000 $
1 000 $ x 3 mois = 3 000 $
Revenu total du failli pour les sept mois : 13 000 $
Revenu mensuel moyen du failli pour les sept mois :
(13 000 $ ÷ 7)
1 857,14 $
Moins la norme du surintendant pour une unité familiale d’un membre : 2 203 $
Revenu excédentaire mensuel total : 0 $
Paiement requis du failli en vertu du paragraphe 5(7) de l’instruction 11R2 : 0 $

Comme le calcul après la diminution du revenu indique que le failli n’a pas à verser des paiements en vertu de l’article 68, ce dernier n’est pas tenu de payer un montant à l’actif de la faillite, sous réserve d’autres changements importants dans sa situation financière qui entraîneraient un nouveau calcul visant à déterminer s’il y a revenu excédentaire, avant que le failli ne soit admissible à une libération d’office en vertu de l’article 168.1 de la Loi. Aux termes du paragraphe 7(4) de la présente instruction, le failli est admissible à une libération d’office à l’échéance du neuvième mois.

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Une personne qui travaille à commission et reçoit des paiements à intervalles irréguliers fait faillite pour la première fois. Au cours du septième mois de la faillite, le failli reçoit trois commissions de 5 000 $, 4 000 $ et 5 000 $, totalisant 14 000 $. La moyenne mensuelle du revenu pendant la période de sept mois de la faillite s’établit à 2 000 $ (14 000 ÷ 7 mois = 2 000 $); c’est ce montant qui sert à déterminer si le failli a un revenu excédentaire selon les normes du surintendant en vigueur à la date de la faillite, et à fixer la date à laquelle le failli est admissible à une libération d’office.

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Si, durant la faillite, le failli reçoit un paiement forfaitaire correspondant à un revenu gagné avant la faillite, par exemple en règlement d’un congédiement injustifié ou à la suite d’un rajustement paritaire, le SAI doit déterminer quelle portion du montant doit être considérée comme un revenu aux fins de l’article 68 de la Loi. Ce montant revient ensuite à l’actif de la faillite aux fins de distribution aux créanciers, sauf dans la mesure où il est nécessaire au failli pour subvenir aux besoins courants de sa famille. En d’autres termes, le failli peut conserver une part suffisante du paiement forfaitaire pour amener son revenu sur l’ensemble de la période de faillite au montant maximal que le SAI autorise pour le revenu gagné sur une base périodique.

Par exemple, une personne faisant faillite pour la première fois et ayant un revenu mensuel régulier de 1 000 $ n’est pas tenue de faire des paiements mensuels à l’actif de la faillite puisque son revenu mensuel est inférieur à la norme du surintendant (annexe A) pour une unité familiale d’une personne. Si, durant la période de faillite, le failli reçoit un paiement forfaitaire de 15 000 $ en règlement d’un congédiement injustifié (qui est considéré en totalité comme un revenu), le SAI détermine comme suit le montant que le failli est tenu de verser à l’actif de la faillite :

Revenu mensuel disponible du failli : 1 000 $
Moins la norme du surintendant pour une unité familiale d’un membre : 2 203 $
Excédent (déficit) mensuel du revenu : (1 203 $)
Paiement forfaitaire reçu par le failli : 15 000 $
Moins le déficit × 9 mois :
(1 203 $ × 9 = 10 827 $)
10 827 $
Portion du paiement forfaitaire à verser à l’actif de la faillite : 4 173 $

Dans cet exemple, le failli est tenu de verser à l’actif de la faillite une partie du montant forfaitaire qu’il a reçu, soit 4 173 $, mais n’a pas à effectuer d’autres versements par la suite au titre de l’article 68 de la Loi. Sous réserve des exceptions énoncées à l’article 168.1, le failli est admissible à une libération d’office à l’échéance de la période de neuf mois suivant la date de la faillite.

Toutefois, si le revenu mensuel du failli est tel que ce dernier est tenu de verser des paiements à l’actif de la faillite en vertu de l’article 68 de la Loi, le SAI détermine quelle portion du règlement ou de la prime est considérée comme un revenu aux fins de l’article 68 de la Loi. Ce montant revient ensuite à l’actif de la faillite aux fins de distribution aux créanciers. Sous réserve des exceptions énoncées à l’article 168.1, le failli est admissible à une libération d’office à l’échéance de la période de 21 mois suivant la date de la faillite.

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Dans le cas d’une unité familiale de quatre membres, lorsque le conjoint non en faillite refuse de divulguer son revenu, le SAI, pour les fins du calcul du revenu excédentaire, fondera le calcul sur la somme de 2 047 $ (4 094 $ × 50 % = 2 047 $) plutôt que sur 4 094 $.

Revenu mensuel disponible du failli : 2 300 $
Revenu mensuel disponible des autres membres de l’unité familiale :
(le conjoint refuse de divulguer son revenu)
0 $
Revenu mensuel disponible de l’unité familiale : 2 300 $
Moins la norme du surintendant pour une unité familiale de quatre membres :
(4 094 $ × 50 % = 2 047 $)
2 047 $
Revenu excédentaire mensuel total : 253 $
Paiement requis du failli en vertu du paragraphe 5(7) de l’instruction 11R2 :
(253 $ × 50 % = 126,50 $)
126,50 $

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