Si vous êtes l’administrateur d’une entreprise aux prises avec des difficultés financières, vous vous demandez probablement quelles seraient les répercussions sur vous personnellement advenant une faillite de l’entreprise.
Nous tenterons ici de démystifier et de clarifier vos droits et vos responsabilités en tant qu’administrateur d’une entreprise au Québec.
Tout d’abord, qu’est-ce qu’un administrateur?
Il est bon de clarifier dans un premier temps qui est considéré comme un administrateur d’entreprise au sens de la loi. L’administrateur est une personne membre du conseil d’administration (CA) responsable de superviser la gestion générale d’une entreprise.
L’administrateur n’est pas nécessairement un actionnaire de l’entreprise, bien que dans le cas de PMEs, il s’agit souvent des mêmes personnes. Dans les faits, l’administrateur est nommé par les actionnaires et son mandat prend fin lors de sa révocation ou de sa démission. Une entreprise doit avoir un minimum d’un administrateur, mais il n’y a pas de maximum.
Lorsqu’on parle de responsabilité d’administrateur pour le présent article, il est important de comprendre que le degré de responsabilité est pour la période durant laquelle l’administrateur est en fonction.
Les types de responsabilités d’administrateur
Il existe principalement deux catégories de responsabilités d’administrateurs : les responsabilités légales et les responsabilités contractuelles.
Les responsabilités légales sont celles découlant de textes de loi alors que les responsabilités contractuelles proviennent de contrats signés que vous avez cautionnés ou endossés personnellement.
Les responsabilités légales
Les lois québécoises et canadiennes prévoient des responsabilités d’administrateurs dans les cas suivants :
A. Les salaires impayés (incluant DAS)
Les administrateurs sont personnellement responsables des salaires impayés des six derniers mois, incluant toutes rémunérations, commissions, heures supplémentaires, paies de vacances, cotisations syndicales, prestations d’assurance emploi et déductions statutaires à même le salaire (DAS).
B. Les dividendes excessifs/illégaux
Les administrateurs sont responsables personnellement s’ils votent en faveur d’un dividende aux actionnaires alors que la société était insolvable ou s’ils avaient des motifs raisonnables de croire que la société ne serait pas en mesure de rembourser ses dettes.
C. Les dettes existantes au moment de la dissolution
En théorie, pour qu’une société puisse être dissoute (c’est-à-dire fermée), elle doit être libre de dettes. Si la société est dissoute, mais qu’elle détenait encore des dettes, les actionnaires en seront solidairement responsables.
D. Les remises de TPS-TVQ
Si l’entreprise devient insolvable, les administrateurs seront tenus personnellement responsables pour les montants dus aux termes des remises de taxes (TPS et TVQ) de l’entreprise.
E. Les cotisations de la CNESST
Depuis le 1er janvier 2011, des recours existent afin que la CNESST puisse récupérer les montants dus directement auprès des administrateurs, incluant les pénalités et intérêts.
Les responsabilités contractuelles
La deuxième catégorie de responsabilités comprend les cautionnements personnels donnés par les administrateurs. Bien qu’il s’agisse de cas-par-cas, il est fréquent de voir des responsabilités pour les types de contrats suivants :
A. Les baux immobiliers
Lorsqu’une entreprise souhaite louer un local, le bailleur va généralement demander aux administrateurs de cautionner personnellement le bail.
B. Les contrats de location
Que ce soit pour une voiture, un camion ou tout type équipement, le crédit-bailleur demandera généralement à l’administrateur de co-signer le contrat de location.
C. Les prêts, cartes et marges de crédit
Les institutions financières demanderont fréquemment un cautionnement personnel de l’administrateur avant d’ouvrir un compte de crédit pour l’entreprise.
Que faire si vous êtes administrateur d’une entreprise en difficultés financières?
La première étape (et la plus importante) est d’être bien conseillé et accompagné. Il est crucial que vous compreniez bien les options se présentant à vous ainsi que les conséquences et ramifications de chacune.
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