Si vous faites face à des difficultés financières et que vous êtes en défaut de paiement, un créancier peut prendre des mesures légales contre vous et inscrire une hypothèque légale sur votre propriété. Si vous vous retrouvez dans cette situation, cet article vous permettra de bien comprendre les enjeux et les solutions disponibles.
Tout d’abord, qu’est-ce qu’une hypothèque légale?
Une hypothèque légale est un droit réel accessoire qui grève un immeuble (situé au Québec) en garantie du paiement d’une créance.
L’hypothèque légale est créée par la loi, contrairement à l’hypothèque conventionnelle qui résulte d’un contrat entre parties.
Au Québec, le Code civil reconnaît 4 types d’hypothèques légales.
Les 4 types d’hypothèques légales au Québec
1. L’hypothèque légale de la construction
C’est l’une des hypothèques légales les plus courantes. Elle permet aux entrepreneurs, sous-traitants, ouvriers, architectes, ingénieurs et autres professionnels du bâtiment de garantir le paiement de leurs services et matériaux fournis pour la construction ou la rénovation d’un immeuble.
Ce type d’hypothèque légale est particulièrement puissante, car elle prend rang avant les hypothèques conventionnelles, même si celles-ci ont été publiées auparavant.
2. L’hypothèque légale de l’État
L’État (effectivement Revenu Québec ou Revenu Canada) est en mesure d’inscrire une hypothèque légale à l’encontre d’une propriété d’un débiteur qui est endetté conformément aux lois fiscales du Québec.
Les agences de l’État sont ainsi en mesure de prendre rapidement une hypothèque légale à l’encontre de la propriété d’un contribuable qui serait en défaut de paiement d’un avis de cotisation.
Les municipalités au Québec ont aussi la possibilité d’inscrire une hypothèque légale en cas de défaut de paiement sur les taxes municipales ou scolaires.
3. L’hypothèque légale d’un syndicat de copropriétaires
Au Québec, un syndicat de copropriété est légalement autorisé à publier une hypothèque légale à l’encontre d’un copropriétaire si celui-ci est en défaut de paiement de plus de 30 jours. Il s’agit généralement de retard de paiement en lien avec la quote-part des frais communs ou pour la contribution à un fonds de prévoyance.
4. L’hypothèque légale résultant d’un jugement
Cette hypothèque légale résulte d’un jugement condamnant un débiteur à payer une somme d’argent. Ce type d’hypothèque permet aux créanciers de sécuriser leur créance en grevant les biens immobiliers du débiteur.
Tout type de créancier ayant en main un jugement contre un débiteur est en mesure d’inscrire ce type d’hypothèque légale.
L’hypothèque légale doit-elle être publiée?
Pour qu’une hypothèque légale soit valide (opposable aux tiers), elle doit être publiée au Registre foncier. Cette publication est une étape cruciale car elle informe les autres créanciers et parties intéressées de l’existence de l’hypothèque.
À noter que pour l’hypothèque légale de la construction, le créancier doit publier un avis d’hypothèque dans les trente jours suivant la fin des travaux ou la livraison des matériaux. Il est ainsi possible que l’hypothèque légale soit en force même si elle n’a pas encore été publiée.
Comment confirmer si une hypothèque légale a été publiée sur ma maison?
Il est fort simple et rapide de vérifier si une hypothèque légale a été publiée sur votre immeuble en effectuant une recherche au Registre foncier du Québec.
Le coût d’une recherche est de seulement 1$. Vous aurez besoin d’avoir en main votre numéro de lot. Celui-ci se trouve généralement sur votre compte de taxes municipales.
Comment bloquer la publication d’une hypothèque légale?
Si une hypothèque légale n’a pas encore été publiée contre votre propriété, mais que vous craignez que cela arrive bientôt, il est important d’agir rapidement.
Le dépôt d’une proposition (en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité) entraine une suspension des procédures. Cela veut dire qu’aucun créancier ne pourra venir inscrire d’hypothèque légale sur vos propriétés ou prendre d’autres recours légaux pour faire vendre vos biens.
Lorsqu’il est urgent d’agir, il est aussi possible de produire un avis d’intention de déposer une proposition. Cet avis d’intention peut normalement être préparé en quelques jours et permet d’obtenir un délai de 30 jours afin de présenter une proposition raisonnable.
L’hypothèque légale en contexte de faillite
Dans le cadre d’une faillite, il est important de bien comprendre le traitement des hypothèques légales par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).
Le dépôt d’une faillite a priorité sur une hypothèque légale en vertu de l’article 70 (1), à l’exception des hypothèques légales de l’État.
Cela veut dire que tout créancier (à l’exception de l’État) verrait son hypothèque légale perdre sa force et deviendrait ainsi créancier non garanti pour les fins de la faillite.
L’hypothèque légale en contexte de proposition
Dans le cadre d’une proposition de consommateur, comme les actifs d’un débiteur ne sont pas administrés par le syndic autorisé en insolvabilité (SAI), l’impact de l’hypothèque légale est différent.
Généralement, la proposition de consommateur sera rédigée afin de demander la radiation de l’hypothèque légale lorsque la proposition aura été complétée (exécutée intégralement).
Ainsi, le créancier ayant inscrit une hypothèque légale sera traité comme un créancier non garanti pour les fins de la proposition et l’hypothèque légale pourra éventuellement être radiée.
Un syndic autorisé en insolvabilité sera en mesure de vous expliquer les implications en détails d’une hypothèque légale dans votre situation particulière.
Besoin de conseils?
Si vous éprouvez des ennuis financiers et qu’une hypothèque légale a été publiée sur votre propriété, n’hésitez pas à communiquer avec nous afin d’obtenir une consultation gratuite.
Notre équipe de conseillers en réorganisation financière sera en mesure de prendre le temps de bien comprendre votre situation et vous expliquer clairement les solutions qui s’offrent à vous.
Plus vous agirez tôt, plus vous aurez d’options pour résoudre vos difficultés financières et mettre cette situation stressante derrière vous.
