Le dépôt volontaire

Le dépôt volontaire est une procédure administrée par la Cour du Québec qui permet de payer ses dettes, d’éviter la faillite et de protéger ses biens et son salaire contre d’éventuelles saisies.

Lorsque vous êtes inscrit au dépôt volontaire, vous devez verser une partie de votre salaire à la cour. Cette partie de votre salaire est calculée selon vos revenus et le nombre de personnes à votre charge.

Lorsqu’un paiement est fait, le montant est partagé entre vos créanciers jusqu’à ce que toutes vos dettes soient remboursées. Des intérêts annuels de 5% seront appliqués sur votre solde. Ces intérêts remplaceront les intérêts originaux de vos créanciers.

Calcul des paiements

Le paiement mensuel est calculé en fonction de votre salaire brut et du nombre de personnes à votre charge. Pour obtenir le montant, vous prenez votre salaire brut (votre salaire avant toutes déductions et impôts) et vous soustrayez 120$ si vous n’avez personne à votre charge, 180$ si vous avez une ou deux personnes à votre charge et 30$ supplémentaire pour chaque personne à charge au-delà de deux. Votre paiement correspond à 30% de ce montant.

Vous pouvez utiliser la calculatrice ci-dessous pour estimer le montant de vos paiements mensuels.

Veuillez noter que les paiements doivent être effectués dans les 5 jours suivant le jour de votre paie. Donc, si vous êtes payé chaque semaine, vous devez faire un paiement chaque semaine. Si vous êtes travailleur autonome, vous devez faire un paiement mensuel.

Pourquoi s’inscrire au dépôt volontaire ?

• Vous êtes incapable de payer vos dettes et vos créanciers vous harcèlent.
• Les intérêts sur vos dettes sont élevés.

Quand ne pas s’inscrire au dépôt volontaire ?

• Vos dettes sont élevées.
• La durée de votre remboursement sous le dépôt volontaire est très longue (plusieurs années).
• Vous n’avez pas les moyens d’avoir une partie de vos revenus de saisie.
• Vos propriétés immobilières ou votre véhicule pourraient être saisis.