Votre entreprise a-t-elle besoin d’une seconde vie ? La proposition concordataire vous permet de prendre une entente avec vos créanciers afin de donner un répit à votre entreprise. Cette entente abaissera le montant de vos dettes et/ou prolongera le délai de remboursement. Le but : permettre à votre entreprise de continuer ses opérations et de procéder à une réorganisation.
Qu’est-ce qu’une proposition concordataire ?
Une proposition concordataire est un mécanisme légal prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et administré par un Syndic autorisé en insolvabilité. L’objectif de la proposition concordataire est de permettre à une entreprise insolvable de se libérer du fardeau de ses dettes tout en continuant ses opérations.
Une proposition concordataire bien orchestrée est une entente où toutes les parties en sortent gagnantes par rapport à la faillite de l’entreprise. D’un côté, la proposition permet à l’entreprise d’avoir une seconde vie et, de l’autre, aux créanciers de toucher une somme plus importante que dans le cadre d’une faillite.
L’avis d’intention
Lorsqu’une entreprise craint qu’un ou plusieurs créanciers puissent intenter des actions légales qui nuiraient à ses opérations, mais manque de temps pour préparer une proposition concordataire complète, il lui est possible de déposer un avis d’intention.
Motivations pour déposer un avis d’intention
- saisie imminente des actifs de l’entreprise ou de son compte de banque par un créancier ou les autorités fiscales ;
- pression indue exercée par des fournisseurs essentiels qui empêche l’entreprise d’opérer ;
- coupure imminente des services publics tels électricité et gaz naturel.
L’avis d’intention est un simple document qui annonce aux créanciers qu’une proposition concordataire leur sera proposée prochainement. L’avis d’intention permet d’arrêter toutes procédures intentées contre la compagnie et d’empêcher de futures procédures.
Une fois l’avis d’intention déposé, une proposition doit être présentée aux créanciers dans les 30 jours suivant. Durant cette période, le syndic analysera attentivement la situation de l’entreprise et examinera ses états financiers, ses biens et tout autre document pertinent. Ainsi il pourra présenter aux créanciers un état des affaires de l’entreprise.
Le délai initial de 30 jours peut être prolongé jusqu’à une période totale de 6 mois si l’entreprise a besoin de temps pour réorganiser ses affaires, mettre à jour son information financière et comptable, solliciter des investisseurs ou acheteurs potentiels, procéder à un refinancement de sa dette, etc.
En bref
- La proposition concordataire est une entente formelle prise entre une entreprise et ses créanciers.
- Elle protège l’entreprise contre les actions et saisies.
- Elle permet à l’entreprise de poursuivre ses opérations.
- Sous certaines conditions, elle permet de résilier des baux commerciaux ou des contrats.
Nous sommes là pour vous
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