Coupure de services

Connaissez vos droits

Selon la Commission des plaintes relatives aux services de télécommunications et de télévision (CPST), un fournisseur peut déconnecter vos services dans les cas suivants :

• Vous avez omis de payer un compte en souffrance d’une somme supérieure à 50 $ pendant plus de deux mois.
• Vous avez convenu d’un plan de paiement avec le fournisseur, mais n’en avez pas respecté les conditions.
• Vous n’avez pas fourni ou maintenu un dépôt ou une alternative raisonnable.

Cependant, avant de déconnecter vos services, le fournisseur doit vous fournir un avis 14 jours avant la déconnexion qui contient :

• La raison du débranchement
• Le montant dû
• La date du débranchement
• La disponibilité d’une entente de paiement, si le fournisseur en offre
• Les frais de reconnexion, le cas échéant
• Un numéro que le client peut appeler pour discuter de la contestation du débranchement

Un fournisseur ne peut déconnecter votre service qu’aux heures suivantes (votre fuseau horaire) :

• Les jours de semaine entre 8 h et 21 h
• Le week-end, entre 9 h et 17 h
• Les jours fériés entre 9 h et 12 h.

Le fournisseur de services doit envoyer un deuxième avis au moins 24 heures avant la déconnexion. Toutefois, s’il a tenté à plusieurs reprises de vous joindre sans succès, il n’est plus tenu de le faire.

Vos options

Contactez un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Il vous expliquera quelles sont les options qui s’offrent à vous. Dans ces situations, les plus courantes sont la proposition de consommateur et la faillite personnelle.

Pour que votre fournisseur soit inclus dans votre proposition de consommateur ou votre faillite personnelle, vous devez d’abord annuler votre service auprès de lui. Votre fournisseur vous enverra une facture finale, qui pourra ensuite être incluse dans votre proposition de consommateur ou faillite personnelle.