Lorsqu’une entreprise craint qu’un ou plusieurs créanciers puissent intenter des actions légales qui nuiraient à ses opérations, mais manque de temps pour préparer une proposition concordataire complète, il lui est possible de déposer un avis d’intention.
Motivations pour déposer un avis d’intention
- saisie imminente des actifs de l’entreprise ou de son compte de banque par un créancier ou les autorités fiscales ;
- pression indue exercée par des fournisseurs essentiels qui empêche l’entreprise d’opérer ;
- coupure imminente des services publics tels électricité et gaz naturel.
L’avis d’intention est un simple document qui annonce aux créanciers qu’une proposition concordataire leur sera proposée prochainement. L’avis d’intention permet d’arrêter toutes procédures intentées contre la compagnie et d’empêcher de futures procédures.
Une fois l’avis d’intention déposé, une proposition doit être présentée aux créanciers dans les 30 jours suivant. Durant cette période, le syndic analysera attentivement la situation de l’entreprise et examinera ses états financiers, ses biens et tout autre document pertinent. Ainsi il pourra présenter aux créanciers un état des affaires de l’entreprise.
Le délai initial de 30 jours peut être prolongé jusqu’à une période totale de 6 mois si l’entreprise a besoin de temps pour réorganiser ses affaires, mettre à jour son information financière et comptable, solliciter des investisseurs ou acheteurs potentiels, procéder à un refinancement de sa dette, etc.
En bref
- L’avis d’intention permet d’obtenir sans délais une protection légale contre ses créanciers.
- Elle protège l’entreprise contre les actions et saisies.
- Elle permet à l’entreprise de poursuivre ses opérations.
- Elle permet d’obtenir une période de 30 jours à 6 mois pour déposer une proposition.
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