Jugement contre vous

Qu’est-ce qu’un jugement de la cour?

Si vous n’avez pas payé vos créanciers pendant une longue période, ces derniers peuvent commencer à prendre des mesures légales contre vous. Toutefois, le créancier devra suivre certaines procédures avant de pouvoir recouvrer de force ce qui lui est dû.

Le créancier devra d’abord :

• Obtenir un jugement de la cour qui sert de reconnaissance légale de votre dette envers votre créancier.
• Recevoir un ordre d’exécution qui lui permettra de saisir vos biens ou de saisir votre salaire.
• Respecter la saisie des salaires jusqu’au paiement intégral de la dette.

Le jugement de la cour est la première étape de tout ce processus. En général, après que les créanciers ont reçu un jugement du tribunal, les débiteurs veulent rembourser leurs dettes le plus rapidement possible et concluent des accords de paiement avec leurs créanciers.

C’est généralement ce que souhaitent les créanciers.

Que faire si vous ne pouvez pas payer après un jugement du tribunal?

Contactez un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) si votre créancier a obtenu un jugement de la cour et que vous n’êtes toujours pas en mesure de payer ou de conclure un accord de paiement. Il vous aidera à déposer une faillite personnelle ou une proposition de consommateur.

Ces options entraîneront automatiquement un arrêt des procédures, ce qui signifie que toute action en justice entreprise contre vous cessera. Vous serez protégé contre les saisies de salaire ou les saisies-arrêts.

Elles feront également en sorte que toutes vos dettes soient effacées, de sorte que vous n’aurez plus jamais à craindre que les créanciers s’en prennent à vos biens personnels, à vos biens immobiliers ou à votre salaire.