À cette période de l’année, beaucoup de gens nous demandent si leurs dettes d’impôt (impôts personnels, impôts de compagnie, TPS, TVQ, etc.) peuvent être incluses dans une faillite personnelle ou une proposition de consommateur.
La réponse : oui. Les dettes d’impôt sont généralement incluses dans une faillite ou une proposition.
La plupart des gens ne réalisent pas que les dettes d’impôt (Revenu Québec et Revenu Canada) sont traitées comme les dettes de cartes de crédit, marge de crédit, etc. En fait, une importante proportion des faillites au Québec et au Canada comprennent une partie en dettes d’impôt.
Notez par contre que vos dettes d’impôt pourraient ne pas être libérables s’il s’agit d’un cas de fraude ou d’une amende. Autrement, les intérêts et pénalités sur vos dettes d’impôt légitimes peuvent être incluses dans la faillite ou la proposition.
Si vos dettes fiscales s’élèvent à plus de 200 000$ (capital, intérêts et pénalités compris) et représentent plus de 75% de vos dettes totales, vous n’obtiendrez pas une libération automatique et vous devrez vous présenter à une audition de libération. Cette étape supplémentaire sert à prévenir les abus du système d’insolvabilité. (Lire l’article de Loi)
Donc, si vos dettes d’impôts ne découlent pas de fraude, vous pouvez vous en libérer sans problème grâce à la faillite ou à la proposition. Et si vous avez plus de 200 000$ de dettes fiscales ou que celles-ci représentent plus de 75% du total de vos dettes, vous devrez vous présenter devant le tribunal et celui-ci décidera de votre libération.
La proposition de consommateur et les dettes d’impôts
Dans le cas où vous déposez une proposition de consommateur, vos dettes d’impôts seront incluses dans les termes de la proposition.
Les dettes d’impôts sont des dettes non-garanties au même titre que des dettes de cartes de crédit. Cela veut dire que l’Agence du revenu du Canada et/ou Revenu Québec seront inclus dans l’entente, comme tout autre créancier non-garanti. Ils pourront voter sur la proposition. Si celle-ci est acceptée par la majorité des créanciers, ils seront obligés de respecter les termes de l’entente.
Une fois que vous aurez remplies toutes les conditions de la proposition, vous serez libérez de toutes vos dettes non-garanties, incluant les dettes d’impôts.
La faillite et les dettes d’impôts
Dans l’éventualité où vous déclariez faillite, vos dettes d’impôts seront automatiquement incluses dans la faillite, à moins qu’elles découlent de fraude ou d’amendes. Une fois votre faillite complétée (cliquez ici pour voir les durées), vous serez libérez de toutes vos dettes libérables, incluant vos dettes d’impôts.
Comme expliqué précédemment, si vos dettes d’impôts représentent plus de 250 000$ ou 75% du total de vos dettes, avant d’obtenir votre libération, vous devrez être présent pour une audition à la Cour. À moins que la Cour juge que vous avez abusé du système volontairement, vous devriez obtenir votre libération.
Pour des conseils personnalisés selon votre situation unique, n’hésitez pas à nous contacter pour une évaluation sans frais et confidentielle.
