Si votre situation financière devient insoutenable, la faillite ou la proposition de consommateur sont des solutions efficaces et puissantes afin de vous libérer de la pression de vos créanciers. Toutefois, il est crucial de comprendre que toutes les dettes ne sont pas libérables par ces processus. Nous allons ici décortiquer les différentes dettes qui sont exclues dans le contexte d’une faillite ou d’une proposition de consommateur.
Qu’est-ce qu’une dette non-libérable?
En termes simples, une dette non-libérable est une dette qui ne peut pas être effacée même après avoir déclaré faillite ou fait une proposition de consommateur. Vous restez légalement obligé de rembourser ces dettes, même après votre libération de faillite
Les dettes non-libérables sont décrites à l’article 178(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).
Les principales dettes non-libérables
1. Amendes, pénalités et infractions
Les dettes résultant de pénalités ou d’infractions à une loi sont inextinguibles. Cela inclut les contraventions de stationnement, les amendes pour excès de vitesse et toute autre pénalité imposée par un tribunal. Peu importe si vous avez déposé une faillite ou une proposition, ces dettes doivent être payées.
2. Dettes de pension alimentaire
Les obligations de pension alimentaire découlant de décisions judiciaires ne sont pas effaçables. La LFI stipule que les termes de l’entente de pension alimentaire doivent être respectés avant, pendant et après une faillite ou une proposition de consommateur. Les arriérés de pension alimentaire restent également exigibles.
3. Fraude, fausse déclaration, détournement et abus de confiance
Les dettes liées à des actes frauduleux, des fausses déclarations ou des détournements de fonds ne sont pas libérables. Si un tribunal vous juge coupable de telles actions, vous devez rembourser les dettes associées, qu’il s’agisse de revenus non déclarés ou de prestations indûment perçues.
4. Prêts étudiants
Les prêts étudiants sont sujets à des conditions particulières. Pour être libéré d’un prêt étudiant par la faillite, un délai de sept ans doit s’être écoulé depuis la fin de vos études. Si ce délai n’est pas respecté, ces dettes restent exigibles. Des exceptions peuvent être accordées par un tribunal dans certains cas.
5. Indemnités dans une affaire civile
Les indemnités accordées par un tribunal pour des lésions corporelles intentionnellement causées ou pour agression sexuelle ne sont pas effaçables. Même en situation de faillite ou de proposition de consommateur, vous devez vous acquitter de ces indemnités conformément aux décisions judiciaires.
Besoin d’aide?
La faillite et la proposition de consommateur offrent des voies pour se libérer de nombreuses dettes, mais certaines obligations financières demeurent incontournables.
Comprendre les dettes non-libérables est essentiel pour élaborer une stratégie financière réaliste et éviter des surprises désagréables.
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Les syndics autorisés en insolvabilité sont vos meilleurs alliés pour naviguer dans ces procédures et vous aider à trouver la solution la plus appropriée pour votre situation financière.
