Oui et non!
Le principe général établi par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité édicte que toutes les dettes d’une personne sont libérables et doivent être divulguées au Syndic autorisé en insolvabilité.
Par contre, il faut savoir que certaines exceptions existent et les prêts étudiants en font partie, mais pas tous!
Est-ce vraiment un prêt étudiant ?
Il importe tout d’abord de se poser la question de savoir s’il s’agit vraiment d’un prêt étudiant! Le prêt étudiant est celui qui est octroyé par une institution financière, une banque ou une caisse, mais qui est garanti par le gouvernement.
Dans certains cas, les institutions financières octroient des « prêts pour études » qui, en réalité, ne sont que des prêts personnels ou des marges de crédits. Si c’est le cas, la dette pourra être incluse dans la faillite ou dans la proposition. Il s’agit dans ces cas, de simples prêts bancaires et non de prêts étudiants.
Fin des études
Enfin, ce qui détermine si le prêt étudiant est libérable par la faillite ou la proposition, c’est la date de la FIN DES ÉTUDES. Qu’il s’agisse d’études à temps partiel à temps complet n’importe peu. Pour que le prêt étudiant puisse être effacé par la faillite ou la proposition, il faut que la personne ait terminé des études il y a plus de 7 ans.
Dans certains cas, si l’ancien étudiant est en mesure de prouver qu’il aura des « difficultés excessives » en tentant de rembourser le prêt étudiant, il pourrait en être libéré après 5 ans de la fin de ses études.
Qu’arrive-t-il si je néglige de rembourser mon prêt étudiant ?
Si vous négligez simplement de rembourser votre prêt étudiant malgré que vous ayez terminé vos études depuis un bon moment, le gouvernement pourrait prendre certaines mesures.
Il pourrait tout d’abord conserver votre remboursement d’impôt provincial et l’appliquer sur votre dette. Il pourrait faire de même avec votre crédit d’impôt pour solidarité.
Dans un tel cas, il serait préférable de consulter un Syndic autorisé en insolvabilité afin de connaître les options qui s’offrent à vous.
Quelles autres dettes peut-on inclure dans une proposition ou une faillite ?
Toutes les dettes peuvent être incluses dans une faillite ou une proposition. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne prévoit que quelques exceptions.
Voici une liste des dettes que l’on retrouve fréquemment dans les dossiers d’insolvabilité :
- Les soldes impayés des cartes de crédit
- Les prêts personnels
- Des dettes d’impôt
- Les responsabilités d’administrateurs de compagnies pour de la TPS et de la TVQ impayées
- Une dette résultant d’un jugement en matière civile
- Les frais de résiliation de contrat de cellulaire, etc.
Pour obtenir plus d’informations sur ce sujet ou sur tout autre sujet touchant l’insolvabilité, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec nous. La consultation qui vous sera offerte est gratuite et sans aucune obligation de votre part. N’hésitez pas à consulter un « Syndic autorisé en insolvabilité ». Nous sommes les seuls professionnels autorisés par la Loi à agir dans le cadre d’une faillite et d’une proposition de consommateur.
