Le projet de loi 53 du Québec est un texte législatif qui a été adopté en 2020 dans le but de protéger les consommateurs québécois contre le vol d’identité et la fraude. À partir du 1er février 2023, les consommateurs pourront placer un verrouillage du dossier de crédit sur leur rapport de consommation.

Le verrouillage du dossier de crédit à la consommation touche tous les contrats de crédit, qu’il s’agisse de prêts hypothécaires, de prêts automobiles, de cartes de crédit ou de marges de crédit.

Qu’est-ce que le projet de loi 53 du Québec et le verrouillage du dossier de crédit à la consommation?

Le projet de loi 53 du Québec a été adopté en réponse à la divulgation et la transmission illégale de données survenues au sein du Groupe Desjardins en 2019, qui ont touché près de 2,9 millions de consommateurs canadiens. Pour protéger les consommateurs contre les fraudes potentielles et le vol d’identité, ainsi que pour empêcher l’établissement de nouvelles obligations de crédit, le projet de loi 53 propose un verrouillage du dossier de crédit à la consommation.

Ce verrouillage renverra un code «7 — Rapport non disponible — Le consommateur a verrouillé son dossier de crédit» lorsqu’il y aura une demande d’information sur le rapport du consommateur.

Comment le projet de loi 53 du Québec affecte-t-il les consommateurs?

Le verrouillage présente un avantage pour les consommateurs, car les renseignements figurant dans le dossier de crédit ne seront pas transmis aux demandeurs sans le consentement du consommateur. Donc, si un demandeur prévoit utiliser les données pour des utilisations telles que la conclusion d’un contrat de crédit, l’augmentation du crédit, l’extension du crédit ou la conclusion de contrats (location de voiture, plans de paiement de téléphone cellulaire, etc.), le consommateur devra d’abord suspendre ou déverrouiller le dossier de crédit afin de permettre au demandeur d’accéder aux informations contenues dans le dossier.

Y aura-t-il un impact sur le pointage de crédit d’un consommateur?

Le verrouillage du dossier de crédit à la consommation n’est pas pris en compte lors du calcul du pointage d’un consommateur et n’a donc aucun impact sur ce dernier. Les pointages de crédit seront toujours mis à jour et calculés même si le dossier d’un consommateur est bloqué.

Que se passe-t-il si un consommateur déménage à l’extérieur du Québec?

Étant donné que le verrouillage du dossier de crédit à la consommation n’est disponible que pour les résidents du Québec, il ne sera pas disponible pour les non-résidents du Québec. Il ne sera disponible que pour les consommateurs dont l’adresse sur leur dossier Equifax est au Québec.

Y a-t-il des exemptions?

À moins que le consommateur ne le précise, la plupart des numéros de membre ne seront pas exemptés. La plupart des demandeurs ne recevront aucune information sur le dossier de crédit du consommateur, à moins que ce dernier ne le spécifie. Le consommateur recevra une liste de tous les numéros de membre et devra utiliser cette liste pour préciser quels numéros de membre doivent être exemptés.

Certains secteurs, tels que le recouvrement, les assurances et les assureurs hypothécaires, seront automatiquement exemptés.

Comment le verrouillage du crédit à la consommation affecte-t-il les prêteurs?

Avec certaines exceptions pour les cas d’utilisation, lorsque le dossier de crédit d’un consommateur est verrouillé, ça interfère avec le processus d’évaluation du crédit. Les prêteurs doivent entrer en contact avec le consommateur pour déverrouiller le dossier et procéder à la demande. De plus, les prêteurs devront faire une nouvelle demande pour le dossier de crédit du consommateur une fois qu’il est déverrouillé.

Equifax ne dispose pas d’un retraitement automatisé de la transaction à partir de sa plateforme. Pour éviter que le processus de prêt ne soit perturbé, il est fortement suggéré que le prêteur rappelle au consommateur de supprimer le verrou actif de son dossier de crédit lorsque le consentement pour accéder au dossier du bureau de crédit est obtenu.

Afin de s’assurer que les consommateurs ne croient pas que leur demande de crédit a été refusée en raison du verrouillage du dossier, Equifax leur fournira un message indiquant que le dossier doit être déverrouillé afin d’être retraité.

Des rapports seront envoyés au consommateur concernant les transactions non traitées en raison du verrouillage et les dossiers nouvellement déverrouillés qui peuvent être retraités.

Gestion de votre crédit pendant le blocage du crédit à la consommation

Même si un consommateur peut verrouiller son dossier de crédit, ça ne signifie pas qu’il ne doit plus s’inquiéter de son pointage de crédit. En fait, puisque les pointages de crédit seront toujours calculés et mis à jour indépendamment du verrouillage du dossier d’une personne, les consommateurs devraient quand même faire l’effort d’améliorer leurs scores — surtout si ce score tombe en dessous de 670.

Si vous voulez améliorer votre pointage de crédit, assurez-vous de faire ce qui suit :

Payez vos factures à temps

Le facteur le plus important de votre pointage de crédit est votre historique de paiement. Si vous prenez du retard dans un grand nombre de vos paiements, votre pointage de crédit risque d’en souffrir énormément. Si vous prenez du retard, contactez vos créanciers dès que possible pour leur faire savoir quand vous serez en mesure de les payer.

N’utilisez pas plus de 30 % de votre crédit

Le deuxième facteur le plus important de votre pointage de crédit est votre utilisation du crédit — le montant du crédit dont vous disposez par rapport au montant du crédit que vous utilisez. Une bonne règle de base est d’essayer de maintenir votre utilisation de crédit à un maximum de 30 %. Ça vous permettra d’éviter une baisse de votre cote de crédit et vous évitera de payer des intérêts élevés à long terme.

Ne demandez pas de nouveau crédit

Le seul moment où vous devriez demander un nouveau crédit est si vous voulez construire votre historique de crédit ou si vous voulez une carte avec des taux d’intérêt plus bas. Même dans ce cas, vous ne devriez demander un nouveau crédit que si votre cote de crédit actuelle est bonne. Si vous envisagez de demander un nouveau crédit afin de pouvoir joindre les deux bouts, contactez plutôt un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), car c’est généralement le signe que vous avez besoin d’une aide financière.

Un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à vous sortir de vos dettes en trouvant la meilleure solution à votre situation financière personnelle. Faire face à des dettes peut être effrayant — votre SAI veillera à ce que vous n’ayez pas à y faire face seul.