La faillite commerciale est une décision difficile à prendre et qui ne doit pas être prise à la légère. Elle peut avoir des effets à long terme sur votre entreprise et vos finances. Il est donc important de comprendre le processus avant de prendre une décision.
Types de faillite
Il existe trois principaux types de faillites pour ceux qui ne sont pas en mesure de payer leurs dettes. Ils sont les suivants :
Entreprise Individuelle
Si votre entreprise est une entreprise individuelle, vous devez déposer une demande de faillite personnelle. Une entreprise individuelle est une entreprise non constituée en société appartenant à une seule personne. L’entreprise est gérée sous le nom du propriétaire et les risques et responsabilités de l’entreprise relèvent de la responsabilité du propriétaire – ce qui signifie que les actifs et les biens du propriétaire sont inclus dans une faillite. Si l’entreprise est une entreprise individuelle, une faillite personnelle doit être déposée.
La faillite personnelle vous protège de vos créanciers et constitue un dernier recours qui vous permet d’empêcher l’aggravation de votre situation financière, de reprendre le contrôle de votre vie et de repartir à zéro après avoir épuisé toutes les autres possibilités.
Toutes vos dettes, y compris les dettes de cartes de crédit, les dettes hypothécaires, les prêts automobiles, les dettes fiscales et autres, seront libérées à la fin de votre faillite. Certaines dettes, comme les pénalités et les citations du tribunal, les pensions alimentaires, les dettes frauduleuses et les prêts scolaires (si la faillite a lieu dans les 7 ans suivant la date d’obtention du diplôme), ne sont pas libérables.
Entreprise enregistrée
Une société enregistrée est considérée comme une entreprise individuelle. Si le propriétaire de l’entreprise souhaite opérer sous un nom différent du sien, l’entreprise doit être « enregistrée » et payer des frais annuels. En tant que propriétaire unique et société enregistrée, le propriétaire assume tous les risques et responsabilités de l’entreprise, y compris les dettes.
Faillite commerciale
Une faillite commerciale implique la liquidation des actifs de l’entreprise afin de la libérer de ses dettes. Elle met fin à toutes les actions en justice engagées contre l’entreprise, empêche le dépôt d’autres procédures et peut prévenir les saisies. Elle ne doit être considérée que comme un dernier recours. Bien qu’une entreprise puisse être admissible à la faillite commerciale même si elle n’a que plus de 1 000 $ de dettes, elle doit d’abord chercher d’autres options.
Conditions d’admissibilité
Avant de déposer une demande de faillite, vous devez remplir certaines conditions d’admissibilité. Au Québec, il y a quelques exigences relatives à la faillite commerciale que vous devez respecter avant de déposer votre demande. Elles sont les suivantes :
- Vous devez résider au Canada, faire des affaires au Canada ou posséder des biens au Canada.
- Vous devez avoir des dettes d’une valeur d’au moins 1 000 $.
- Vous devez être incapable de rembourser ces dettes. C’est-à-dire que votre revenu est insuffisant et que vous n’avez pas les moyens de payer vos obligations mensuelles.
- Votre dette doit être supérieure à la valeur de vos biens.
Étapes du processus de dépôt
Avant de pouvoir déposer une demande de faillite commerciale, vous devez rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Cette rencontre est obligatoire pour toutes les faillites commerciales. Le SAI vous aidera à déterminer si le dépôt d’une faillite est la meilleure option pour votre entreprise. Il examinera toutes vos données financières, y compris vos revenus, vos dépenses, votre actif et votre passif. Il déterminera également si d’autres options d’allègement de la dette s’offrent à vous. Une fois que le SAI aura évalué votre situation, il vous conseillera sur la meilleure marche à suivre.
Si vous décidez de faire faillite, l’étape suivante consiste à remplir les documents nécessaires. Vous pouvez vous rendre au bureau d’un syndic qui vous aidera tout au long du processus. Bien que beaucoup semblent penser que le dépôt d’une faillite commerciale est un processus effrayant, ça ne pourrait être plus éloigné de la vérité. Si vous voulez mettre fin à vos problèmes financiers, le dépôt d’une faillite commerciale est la meilleure option.
Avantages et inconvénients du dépôt d’une faillite commerciale
Le dépôt d’une faillite commerciale présente à la fois des avantages et des inconvénients. Ça dépend de votre situation spécifique et du type de faillite que vous choisissez de déposer. Examinons quelques-uns des avantages et des inconvénients du dépôt d’une faillite commerciale.
- Une faillite commerciale n’affecte pas personnellement le propriétaire de l’entreprise.
- Vous ne recevrez plus d’appels téléphoniques harcelants de la part des créanciers.
- Vous serez en mesure de vendre la société et/ou ses actifs par l’intermédiaire de votre syndic.
- Vous n’aurez pas à craindre un arrêt des poursuites à votre encontre.
- L’ensemble du processus est réglementé, de sorte que tout sera fait de manière équitable et légale par le biais du syndic.
- Même si vous perdez la société, vous aurez tiré les leçons de cette expérience et serez en mesure de prendre un nouveau départ.
Options de réduction des dettes
Avant de prendre la décision de faire faillite, vous devriez explorer vos autres options d’allègement de la dette. Elles pourraient vous aider à éviter la faillite. Examinons quelques-unes des options d’allégement de la dette les plus populaires. Elles sont les suivantes :
La consolidation de dettes
La consolidation de dettes vous permet de regrouper plusieurs dettes en un seul paiement mensuel. Ça vous permet de simplifier vos finances et de consacrer toute votre énergie au remboursement de cette seule dette. La consolidation de dettes est le plus souvent utilisée pour rembourser les dettes à taux d’intérêt élevé, comme les dettes de cartes de crédit.
Créez un budget
Si vous n’avez pas les liquidités nécessaires pour couvrir vos dépenses mensuelles, vous devez créer un budget. Un budget vous permettra de classer vos dépenses par ordre de priorité. Vous pourrez donc déterminer celles que vous pouvez réduire, ce qui peut vous aider à éviter de manquer des paiements et de faire faillite.
Proposition concordataire
Un syndic autorisé en insolvabilité est responsable de la gestion d’une proposition. C’est un outil juridique prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. L’objectif de la proposition est de permettre à l’entreprise en faillite de s’acquitter de ses obligations tout en poursuivant ses activités. Les créanciers pourront également recevoir davantage que si le propriétaire déposait une demande de faillite commerciale. Elle est donc une solution gagnante pour toutes les parties concernées.
Un SAI vous aidera à évaluer votre situation et à déterminer le meilleur plan d’action. Il vous posera un certain nombre de questions, comme le montant de vos dettes et le type d’actifs dont vous disposez. Il évaluera également vos revenus et vos dépenses et déterminer si vous êtes capable de rembourser vos créanciers. Votre syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à naviguer dans tout le processus de dépôt d’une faillite commerciale afin que vous en sortiez gagnant.