Programme de protection des salariés : qui a droit à quoi?

Le Programme de protection des employés (PPS) est un programme fédéral administré par Service Canada qui a comme objectif de venir en aide aux travailleurs dont l’employeur est en faillite ou qui fait l’objet d’une mise sous séquestre.

Le programme qui est entré en vigueur en 2008 permet de verser des prestations aux travailleurs et travailleuses à qui des sommes sont dues pour du « salaire admissible ». Le programme offre ainsi une protection aux travailleurs et vient amenuiser l’impact négatif de la perte d’emploi subite.

Qui est admissible au Programme de protection des employés?

Les conditions suivantes doivent être réunies pour qu’un travailleur soit éligible à des prestations du PPS :

L’employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre;
L’emploi du travailleur a pris fin;
L’employeur doit du salaire au travailleur;
Le salaire impayé a été gagné durant la période de 6 mois précédant la faillite, la mise sous séquestre ou une procédure de restructuration précédente.

Il y a quelques exceptions aux conditions ci-dessus. Les personnes suivantes ne seraient pas admissibles aux prestations du PPS :

Un dirigeant ou un administrateur de l’employeur;
Une personne ayant eu le contrôle des affaires de l’employeur (par exemple : une personne ayant plus de 40% du droit de vote par actionnariat);
Une personne ayant occupé un poste de cadre auprès de l’employeur;
Une personne avec un lien de dépendance avec une personne mentionnée ci-dessus.

À noter qu’il est possible pour un travailleur ayant un lien de dépendance avec une personne mentionnée ci-dessus d’être éligible si elle peut démontrer que les modalités de son emploi auraient été les mêmes n’eut été de ce lien de dépendance. À noter aussi qu’un lien de parenté n’équivaut pas nécessairement à un lien de dépendance. La décision finale d’inclure ou d’exclure un travailleur demeure celle du bureau du Ministre du Travail et non du ressort du syndic ou du séquestre.

Quels montants peuvent être réclamés?

Les sommes admissibles à une réclamation au Programme de protection des salariés comprennent :

Les salaires (incluant les gages, commissions, primes de rendement et primes de quart);
Les paies de vacances;
Les indemnités et préavis de départ;
Les pourboires comptabilisés par l’employeur;
Les sommes régulièrement déboursées par le voyageur de commerce.

Comme mentionné précédemment, la réclamation doit concerner des salaires gagnés (et impayés) dans les 6 mois précédent la faillite ou la restructuration.

Le montant maximal d’une réclamation est établi à 7 fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (8 507,66 $ en 2024).

Vous pouvez consulter les montants en vigueur à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/protection-salaries/employe/montant-prestation.html

Comment faire une demande de prestations?

Avant de pouvoir soumettre une demande de prestations, l’employé doit soumettre une preuve de réclamation au syndic ou au séquestre qui devra ensuite ouvrir un dossier au PPS.

Une fois la preuve de réclamation admise et le dossier ouvert par le syndic/séquestre, le travailleur sera invité à soumettre une demande au Ministre du Travail par le biais de Service Canada.

La décision d’admettre ou de refuser une demande de prestation incombe au Ministre et c’est celui-ci qui informera directement le demandeur.

Pour que sa demande soit valide, le travailleur doit la soumettre à Service Canada à l’intérieur des 56 jours suivant la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Vous pouvez présenter une demande à Service Canada de deux manières :

Avant de pouvoir présenter une demande, veuillez vous assurez d’avoir en mains les informations suivantes :