La Cour suprême du Canada a récemment pris une décision importante concernant les prêts étudiants et leur traitement en contexte d’insolvabilité. Cette décision affecte directement les personnes qui ont des dettes d’études et qui envisagent la faillite ou la proposition comme solution. Voici ce que vous devez savoir.
Le contexte
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) prévoit que certaines dettes ne sont pas libérables, même par une faillite ou une proposition. Parmi ces dettes non libérables, on retrouve les prêts étudiants provenant du Gouvernement lorsque que la date de fin d’études remonte à moins de 7 ans.
L’objectif de cette exclusion est de prévenir que des étudiants, après avoir obtenu leur diplôme, déposent une faillite ou une proposition pour se libérer de leurs dettes et profiter pleinement des avantages de leur diplôme, au détriment de leurs créanciers et des contribuables.
Date unique ou dates multiples?
La Cour suprême du Canada devait clarifier la manière de calculer le délai de 7 ans pour la libération des dettes d’études en cas de faillite ou de proposition. Étant donné qu’une personne peut retourner aux études à plusieurs reprises, il était nécessaire de déterminer comment calculer le début et la fin de cette période.
Précédemment, les tribunaux des différentes provinces avaient adopté deux approches distinctes :
- L’approche de la date unique : appliquée au Québec et en Colombie-Britannique, cette approche stipule qu’il ne peut y avoir qu’une seule date à laquelle une personne cesse d’être étudiante, correspondant à la fin de la dernière période d’études financée par des prêts étudiants.
- L’approche des dates multiples : appliquée dans les autres provinces, cette approche permet de considérer plusieurs dates de fin d’études, correspondant à la fin de chaque programme d’études financé par des prêts étudiants.
L’affaire Izabela Piekut
C’est ce qui nous amène à l’affaire d’Izabela Piekut. Celle-ci a a obtenu des prêts étudiants du Gouvernement pour ses études universitaires entre 1987 et 2003. Mme Piekut a ensuite repris ses études à l’Université de la Colombie-Britannique (UBC) en 2008, financées par elle-même, et a obtenu une seconde maîtrise en 2009 sans avoir recours à d’autres prêts étudiants. En 2013, elle a déposé une proposition de consommateur, une alternative à la faillite qui permet de rembourser une partie de la dette sur une période prolongée.
Mme Piekut prétendait que l’approche des dates multiples était la bonne et que, par conséquent, elle n’était plus étudiante depuis 2003, date à laquelle elle a terminé ses études financées par des prêts étudiants.
Le résultat de la décision
La Cour suprême a rejeté l’argument de Mme Piekut. Dans sa décision, la Cour a clarifié que la période de 7 ans commence à la fin des plus récentes études. Un retour aux études après cette période fait recommencer le décompte. Ainsi, l’approche en vigueur au Québec et en Colombie-Britannique est confirmée : il n’existe qu’une seule date de fin d’études.
Pour lire la décision complète de la Cour suprême : Piekut c. Canada
Ce que cela signifie pour vous
Cela signifie que si vous avez des prêts étudiants, vous devez attendre 7 ans après la fin de vos dernières études avant de pouvoir être libéré de vos dettes en cas de faillite ou de proposition.
Si vous avez des prêts étudiants et que vous envisagez la faillite ou la proposition, il est important de comprendre cette règle de calcul.
Besoin de conseils?
Si vous êtes aux prises avec des dettes d’études, n’hésitez pas à communiquer avec nous afin d’obtenir plus d’information sur les solutions qui s’offrent à vous. Nous offrons une consultation gratuite, confidentielle et sans engagement.
