En 2020, en réponse à la pandémie, le gouvernement canadien a mis en place le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) comme bouée de sauvetage financière pour les entreprises aux prises avec la crise. Plus de 900 000 entreprises canadiennes ont profité de ce soutien sans intérêt.
Quelques années plus tard, les statistiques révèlent que seulement 13 % des emprunteurs avaient réussi à rembourser leur prêt CUEC, ce qui souligne les difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées.
Initialement prévu pour le 31 décembre 2022, le délai de remboursement a été repoussé à deux reprises, preuve que le remboursement de ce prêt représente un casse-tête pour bien des entrepreneurs.
Avec la nouvelle date limite approchant le 18 janvier 2024, les entreprises doivent faire preuve de discernement dans leurs obligations financières et évaluer leurs options.
Option 1 : rembourser avant le 18 janvier 2024
La première option, la plus directe, est de rembourser le solde impayé du prêt (excluant le montant pouvant être radié) avant la date du 18 janvier 2024.
Pour ceux qui sont en mesure d’effectuer un tel remboursement anticipé, l’avantage réside dans la conservation d’une partie subventionnée pouvant être radiée.
Si votre entreprise a emprunté moins de 40 000 $, un montant équivalent à 25% peut être radié. Pour les sommes au-delà de 40 000 $, le montant radié est de 50%. Ainsi, une entreprise ayant emprunté 60 000 $ peut obtenir une radiation de 20 000$.
Certainement, cette première option n’est pas à la portée de toutes les entreprises, surtout celles qui n’ont pas de marge de manoeuvre dans leurs liquidités.
Option 2 : négocier un plan de remboursement personnalisé
Le fait de ne pas rembourser 40 000 $ avant la nouvelle échéance entraîne la perte de la subvention. Par la suite, des intérêts commenceront à s’appliquer sur votre solde en souffrance.
Il est essentiel de s’engager auprès de votre institution financière — des discussions sur le refinancement ou la restructuration de vos dettes peuvent offrir une bouée de sauvetage aux entreprises qui ont du mal à respecter les conditions du programme.
Option 3 : proposition concordataire
Lorsque le montant ou le délai de remboursement devient irréaliste, il est essentiel d’envisager d’autres solutions.
L’une des options à explorer est la proposition concordataire, qui permet de négocier un plan de remboursement sur mesure avec tous les créanciers. Il s’agit d’une alternative à la faillite pour une entreprise désirant continuer ses opérations. Il est essentiel de demander conseil à un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pour être bien guidé.
Option 4 : faillite commerciale
L’option de déposer une faillite commerciale demeure une alternative de dernier recours. Toutefois, pour certaines entreprises incapables de surmonter leur endettement, elle peut s’avérer être l’option la plus avantageuse et la plus efficace.
Questions fréquentes
Voici les points clés à prendre en compte pour répondre aux questions les plus fréquentes concernant le traitement du CUEC en cas d’insolvabilité :
Les administrateurs sont-ils responsables personnellement de la dette?
Les administrateurs ne sont pas personnellement responsables du CUEC, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de caution personnelle. Les prêts sont garantis par le gouvernement fédéral, ce qui signifie que le gouvernement fédéral fournit une garantie ou une assurance aux institutions financières qui émettent ces prêts. Cette garantie implique qu’en cas de défaut de l’emprunteur et d’incapacité de remboursement, le gouvernement fédéral intervient pour couvrir la perte.
Quelle est la nature de la dette en cas d’insolvabilité?
Le prêt CUEC n’est pas garanti et est donc traité comme une créance ordinaire non garantie en cas d’insolvabilité. La réclamation sera traitée de la même manière que d’autres dettes non garanties (comme les prêts sur carte de crédit et les prêts personnels).
La compagnie peut-elle simplement être dissoute?
Si une entreprise est insolvable, en raison du CUEC par exemple, elle ne peut être dissoute. Elle peut cesser ses activités, mais elle ne pourra être dissoute légalement. Le dépôt d’une faillite par l’entreprise vient résoudre cette impasse.
La faillite garantit un traitement équitable des parties prenantes, apporte une solution définitive et protège les actions de l’entreprise de l’examen minutieux des créanciers pendant la liquidation, offrant ainsi une solution structurée et réglementée aux problèmes financiers.
Le fait de répondre rapidement aux questions et aux préoccupations et de solliciter des conseils professionnels peut apporter de la clarté et tracer une voie stratégique pour l’avenir.
Notre équipe dévouée de syndics autorisés en insolvabilité est à la disposition des entreprises pour les guider dans cette période difficile, en veillant à ce que la santé financière reste une priorité absolue.
