Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de rencontrer ses obligations selon les échéances attendues, la faillite commerciale est un processus légal qui lui permet de se libérer de ses dettes.
Comment fonctionne la faillite commerciale ?
Tout d’abord, une compagnie désirant se prévaloir de la faillite commerciale doit rencontrer un Syndic autorisé en insolvabilité qui supervisera le processus légal selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Le syndic veillera à la liquidation ordonnée des actifs de l’entreprise au bénéfice des créanciers.
Une fois la liquidation de la compagnie complétée, celle-ci deviendra inactive et sa charte sera radiée par le Registraire des entreprises du Québec. Si une entreprise désire continuer ses activités, elle devra plutôt se tourner vers une solution comme la proposition concordataire.
Comment la faillite commerciale protège-elle une entreprise ?
Le dépôt d’une faillite commerciale a plusieurs effets immédiats :
- La faillite met fin à toutes les poursuites des créanciers contre la compagnie.
- La faillite prévient le dépôt de nouvelles poursuites contre la compagnie.
- La faillite peut venir briser les saisies intentées sur les biens par certains créanciers.
Quel est le rôle du syndic dans une faillite de compagnie ?
Le premier rôle du syndic consiste à analyser en détail la situation de l’entreprise et à proposer une solution réaliste dans les circonstances. La faillite commerciale est une solution de dernier recours. Avant de procéder avec cette solution, le syndic étudiera toutes les possibilités pour l’entreprise. Si un redressement ou une proposition concordataire sont possibles, le syndic privilégiera alors ces options.
Quelles sont les conditions pour faire une faillite commerciale ?
En théorie, toute entreprise insolvable et ayant plus de 1000$ de dettes est éligible à déclarer faillite. Toutefois, en pratique, il est bien rare que la faillite soit la solution recommandée par le syndic lorsque les dettes de l’entreprise sont minimes.
Par où débuter ?
Si la situation financière de votre commerce vous inquiète, n’hésitez pas à communiquer avec nous afin que nous puissions vous venir en aide rapidement.
