Il existe plusieurs options pour se libérer de ses dettes. L’une d’elles gagne en popularité depuis son apparition en 1992, c’est la proposition de consommateur.
La proposition se fait chez un syndic autorisé en insolvabilité et permet, entre autres, de mettre ensemble ses dettes de cartes de crédit, marges de crédit personnelles, prêts personnels, impôt à payer, dettes d’agences de recouvrement, et certaines autres dettes pour ne faire qu’un seul paiement.
La proposition ne peut se faire que chez un syndic. Lors de votre première visite gratuite, le syndic fera une évaluation complète de votre situation : quels sont vos biens, vos dettes et votre budget afin de déterminer si la proposition est la meilleure solution pour vous, et si oui, quel montant pourrait être offert à vos créanciers.
La proposition vous permet, entres autres, de :
- Regrouper vos dettes en un seul paiement;
- Étalé sur maximum 60 mois (5 ans);
- Sans intérêt;
- Qui comprend aussi les frais du syndic dans le paiement mensuel.
Selon votre situation, les dettes peuvent être négociées à la baisse, par exemple à 30%, 50% ou plus de votre montant dû initialement, ce qui rend le paiement plus facile à effectuer.
L’offre à vos créanciers est faite lorsque vous venez officiellement signer votre proposition chez le syndic. Ce dernier a alors 45 jours afin d’obtenir l’acceptation de l’offre par vos créanciers. Si l’offre est acceptée, cette entente devient le seul et unique paiement que vous devez effectuer pour régler vos dettes.
Si l’offre est refusée, le syndic est là pour négocier avec vos créanciers afin de s’entendre sur un montant plus élevé que l’offre initiale et qui serait accepté par tous. Si l’offre est refusée totalement, ce qui est très rare, la proposition échoue et vous devez trouver une autre solution pour régler vos dettes.
Les avantages
La proposition comporte beaucoup d’avantages, elle permet de :
- Rembourser un montant plus petit que ce que vous devez initialement;
- Ne pas être harcelé par vos créanciers ni au téléphone ni par lettre;
- Arrêter la majorité des saisies, harcèlement et poursuites contre vous.
Les inconvénients
Il faut être vigilant, car dès que vous n’effectuez pas 3 paiements à votre proposition, cette dernière sera complètement annulée.
Notons aussi que la proposition entraine automatiquement la cote R9 dans votre dossier de crédit.
Enfin, certaines dettes ne peuvent pas être négociées :
- Les pensions alimentaires;
- Les tickets et amendes (ex. : infractions au Code de la route);
- Dettes résultant de fraudes ou de fausses déclarations;
- Certains prêts étudiants si vous avez terminé l’école depuis moins de 7 ans;
- Dettes criminelles ou pénales.
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