Depuis le 1er janvier 2016, des changements importants ont été apportés au Code de procédure civile du Québec. Certaines de ces modifications touchent les dispositions reliées au dépôt volontaire.
Le dépôt volontaire est une option qui permet aux gens aux prises avec des problèmes de dettes de les regrouper et de ne faire qu’un paiement, moyennant certaines conditions. Le dépôt volontaire est administré par des représentants du palais de justice, donc, si vous désirez vous en prévaloir, vous devez vous présenter au greffe du palais de justice de votre district afin de vous inscrire en personne.
La loi du dépôt volontaire découle de la Loi Lacombe, une vieille loi datant de 1903, qui visait, au départ, à empêcher les saisies de biens et de salaire des ouvriers (et souvent leur congédiement à la suite de la saisie) et leur permettait de payer leurs dettes par paiements mensuels reliés à leurs revenus, donc plus faciles à payer.
La Loi fut modifiée plusieurs fois jusqu’aux plus récentes modifications en janvier 2016.
Auparavant, l’inscription au Dépôt volontaire était renouvelable chaque année sans qu’il y ait d’autres suivis.
Changements de janvier 2016
Depuis janvier, les gens inscrits devront obligatoirement produire une déclaration dans laquelle ils s’engagent à :
- verser une somme d’argent mensuel qui ne peut être moindre que la partie saisissable de leurs revenus;
- déclarer toute modification des données contenues dans leur déclaration dans les 10 jours suivant le changement;
- actualiser leurs données à chaque année.
De plus, les individus déjà inscrits au Dépôt volontaire qui veulent continuer à se prévaloir du service vont devoir remplir une déclaration en utilisant un formulaire en ligne, afin d’informer le greffe de la Cour du Québec qu’une modification à leur dossier est survenue (changement d’adresse ou de revenu, par exemple) ou actualiser les données déclarées à leur dossier (cela doit maintenant être fait obligatoirement à chaque année).
Une personne qui omet de le faire verrait son inscription radiée du Dépôt volontaire et ne serait plus protégée par la Loi. Le harcèlement ainsi que les saisies des créanciers pourraient donc recommencer et une autre option, comme la proposition de consommateur ou la faillite, devra être envisagée pour régler le problème d’endettement. Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut vous conseiller sur ces options.
Une personne qui n’a pas rempli sa déclaration peut, avec un motif sérieux seulement, demander au greffier de la cour un délai supplémentaire d’au plus 30 jours afin de la produire.
En résumé, le Dépôt volontaire va donc vérifier davantage les informations des gens inscrits et ce, à chaque année, afin de s’assurer que le montant payé par les participants corresponde réellement à ce qui doit être prélevé sur leur salaire net gagné, et garantir ainsi que les créanciers soient remboursés comme ils le doivent.