Vous vous êtes présenté à un point de service d’une banque afin d’ouvrir un compte de dépôt, mais surprise, on vous refuse ce service ? La banque est-elle dans ses droits de vous refuser ainsi l’ouverture d’un compte bancaire ? Non, à moins de conditions très particulières.
Depuis 2003, les banques canadiennes doivent se conformer au Règlement sur l’accès aux services bancaires de base
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur l’accès aux services bancaires de base (PDF) en 2003, les banques canadiennes ne peuvent plus refuser l’ouverture d’un compte bancaire à un consommateur. La banque n’est toutefois pas tenue de vous fournir tous les privilèges souvent associés aux comptes de dépôt : chèques, carte de débit, etc.
Faillite, mauvais crédit et chèques sans provision
Que vous ayez fait faillite, que vous ayez un mauvais crédit ou que vous ayez fait des chèques sans provision dans le passé (sans mauvaise intention), il ne s’agit pas là de motifs valables pour vous refuser un compte bancaire.
Pièces d’identité et renseignements personnels
Afin de pouvoir ouvrir un compte bancaire, vous devrez présenter deux pièces d’identité valides, non expirées et originales.
Les pièces d’identité valides incluent le permis de conduire, la carte d’assurance-maladie, la carte d’assurance sociale, le certificat de naissance et le passeport. Si vous n’avez qu’une seule pièce d’identité, il est possible de vous présenter accompagné par une tierce personne qui pourra confirmer votre identité.
Outre que les pièces d’identité mentionnées précédemment, vous n’êtes pas obligé de fournir de renseignements personnels additionnels, à l’exception de votre nom, date de naissance, adresse et occupation (emploi).
Motifs de refus
Voici les seuls motifs de refus raisonnables qu’une banque peut évoquer pour vous refuser l’ouverture d’un compte de dépôt (extraits de la Loi sur les banques) :
- la banque membre a des motifs raisonnables de croire que le compte de dépôt de détail sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses;
- le particulier s’est déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers des fournisseurs de services financiers, la plus récente activité datant d’il y a moins de sept ans;
- la banque membre a des motifs raisonnables de croire que le particulier lui a sciemment fourni des renseignements trompeurs sur un point important en vue d’obtenir l’ouverture du compte de dépôt de détail;
- la banque membre a des motifs raisonnables de croire que le refus d’ouvrir le compte de dépôt de détail est nécessaire pour mettre ses clients ou ses employés à l’abri des risques de blessure, de harcèlement ou d’autres abus;
- la demande est faite à une succursale ou un point de service d’une banque membre où celle-ci n’offre que des comptes liés à un compte ouvert auprès d’une autre institution financière.
Exception pour les caisses populaires
Les caisses populaires (Desjardins) ne sont pas touchées par la Loi sur les banques et n’ont donc pas à se conformer aux règlements décrits précédemment.
Si vous éprouvez des insatisfactions à l’égard de Desjardins, vous pouvez communiquer avec leur service à la clientèle à l’adresse suivante : https://www.desjardins.com/nous-joindre/commentaires-suggestions-plaintes/
Comment porter plainte ?
Si vos droits ne sont pas respectés, vous devriez, en ordre :
- Communiquer avec le service à la clientèle de la banque ;
- Communiquer avec l’ombudsman de la banque (la personne qui traite les plaintes) ;
- Communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) par téléphone au 1-866-461-2232.
