Une proposition de consommateur est un accord légal entre vous et vos créanciers qui vous permet de régler vos dettes pour un montant inférieur à celui que vous devez. Cependant, tout le monde n’y a pas droit.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
Une proposition de consommateur est un accord officiel entre vous et vos créanciers qui vous permet de régler vos dettes pour un montant inférieur à celui que vous devez. Vous travaillez avec un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pour élaborer une proposition qui indique le montant que vous pouvez vous permettre de payer à vos créanciers sur une période donnée. Si vos créanciers acceptent la proposition, vous effectuerez des paiements à votre SAI, qui distribuera les fonds à vos créanciers. Une fois que vous avez effectué les paiements prévus par la proposition, vos dettes restantes sont acquittées.
Qui peut bénéficier d’une proposition de consommateur?
Pour être admissible à une proposition de consommateur, vous devez satisfaire à des exigences précises. Ces conditions sont les suivantes :
Résidence au Canada
Pour déposer une proposition de consommateur, vous devez être une personne qui réside, exerce une activité commerciale ou possède des biens au Canada. Cette exigence garantit que la procédure est accessible aux personnes qui font partie du système financier canadien.
Insolvabilité
L’insolvabilité est l’incapacité de faire face à ses obligations financières. Pour être admissible à une proposition de consommateur, vous devez faire preuve d’insolvabilité, c’est-à-dire cesser de payer vos dettes à leur échéance, être incapable de payer vos dettes à leur échéance ou avoir des actifs d’une valeur inférieure à celle de vos dettes non garanties. Cette exigence garantit que la proposition de consommateur est accessible aux personnes confrontées à des difficultés financières importantes.
Seuil d’endettement
Pour déposer une proposition de consommateur, vous devez avoir une dette supérieure à 1 000 $ et inférieure à 250 000 $, à l’exclusion des dettes hypothécaires sur votre résidence principale. Le gouvernement fixe ce seuil d’endettement comme critère d’admissibilité. Si vos dettes dépassent cette limite, vous devrez peut-être explorer d’autres options, comme le dépôt d’une proposition en vertu de la division I, qui s’applique aux dettes plus importantes.
Proposition conjointe de consommateur
Dans les cas où plusieurs personnes ont des dettes substantiellement similaires, une proposition conjointe de consommateur peut être déposée. Cette option permet une approche consolidée, offrant la possibilité d’une résolution globale des problèmes financiers qui affectent plusieurs parties. Il est important de consulter des professionnels pour déterminer si une proposition conjointe convient à votre situation particulière.
Dépôt d’une proposition en cas de faillite
Il est possible de déposer une proposition de consommateur même si vous êtes en faillite. Toutefois, il est important de noter que la date d’entrée en vigueur serait la date de la faillite. Cela signifie que toute dette contractée après la date de la faillite ne pourra pas être incluse dans la proposition. Il est essentiel de tenir compte du calendrier et de consulter des professionnels pour prendre une décision éclairée qui corresponde à vos objectifs financiers.
Avantages d’une proposition de consommateur
Une proposition de consommateur peut être une excellente option pour les personnes qui luttent contre l’endettement. Les avantages sont les suivants :
Réduction des dettes
Une proposition de consommateur vous permet de régler vos dettes pour un montant inférieur à celui que vous devez, ce qui peut représenter une réduction importante des dettes. La proposition peut être particulièrement utile si vous avez de la difficulté à effectuer vos paiements et que vous ne voyez pas comment vous sortir de votre situation financière. En réglant vos dettes pour un montant inférieur à celui que vous devez, vous pouvez réduire votre niveau d’endettement et obtenir une marge de manœuvre financière bien nécessaire.
Protection contre les créanciers
Une fois votre proposition de consommateur acceptée, vous êtes protégé contre vos créanciers. Vos créanciers ne pourraient donc plus intenter des poursuites contre vous ou vous harceler pour obtenir un paiement. Ça peut représenter un énorme soulagement pour toute personne qui a dû faire face à des appels et à des lettres constants de la part de ses créanciers, car ça peut contribuer à réduire le stress et l’anxiété associés à l’endettement.
Paiements mensuels réduits
Une proposition de consommateur vous permet d’effectuer des paiements mensuels réduits sur une période déterminée, ce qui facilite la gestion de vos dettes. Cela peut s’avérer très utile si vous avez du mal à payer vos dettes et à joindre les deux bouts. En réduisant vos paiements mensuels, vous pouvez libérer une partie de votre revenu pour couvrir d’autres dépenses essentielles.
Éviter la faillite
La proposition de consommateur est une solution de rechange à la faillite, qui peut avoir des conséquences financières importantes. La faillite peut avoir une incidence sur votre cote de crédit pendant une période pouvant aller jusqu’à sept ans et peut vous obliger à vendre certains de vos biens pour rembourser vos dettes. En optant pour une proposition, vous pouvez éviter ces conséquences tout en bénéficiant d’une réduction de vos dettes.
Règlements négociés
Une proposition de consommateur est un règlement négocié entre vous et vos créanciers, ce qui signifie que vos créanciers sont plus susceptibles de l’accepter que d’autres options de réduction des dettes. En effet, ils savent qu’ils recevront un certain paiement, alors qu’avec d’autres options, ils risquent de ne rien recevoir du tout. Cela peut vous aider à éviter le stress et l’incertitude associés à la négociation avec vos créanciers.
Inconvénients de la proposition de consommateur
Bien que la proposition de consommateur puisse être une solution utile pour les personnes aux prises avec des dettes, il y a aussi certains inconvénients à prendre en considération. En voici quelques-uns :
Effet sur la cote de crédit
Une proposition de consommateur aura un effet sur votre cote de crédit. Elle demeurera dans votre dossier de crédit pendant les trois années suivant l’exécution de la proposition.
Coût
Le dépôt d’une proposition de consommateur entraîne des frais, y compris les dépenses liées à la collaboration avec un syndic d’insolvabilité agréé, qui peuvent être plus élevés que les coûts d’une faillite.
Rejet possible
Vos créanciers peuvent rejeter votre proposition, ce qui signifie que vous devrez explorer d’autres options de réduction des dettes.
Si vous êtes aux prises avec des dettes, une proposition de consommateur peut être une solution utile. Il est essentiel de demander conseil à un syndic autorisé en insolvabilité afin d’explorer vos options et de déterminer la meilleure solution pour votre situation financière. N’oubliez pas que vous pouvez obtenir de l’aide et que vous n’avez pas à faire face seul à vos problèmes d’endettement.
