Question : J’ai des problèmes financiers et je voulais savoir si c’est possible de faire faillite sans perdre ma voiture ?
Réponse courte : Oui, dans certains cas, il est possible de faire faillite tout en conservant votre véhicule.
Réponse complète :
Scénario #1 : Vous avez loué votre véhicule
Si vous avez loué votre voiture, celle-ci ne vous appartient pas et ne sera donc pas affectée par une faillite.
Si vous continuez à faire vos paiements à temps, vous pourrez continuer d’utiliser le véhicule. Par contre, si vous êtes en retard dans vos paiements, la compagnie qui vous a loué le véhicule pourrait le reprendre, mais cela est applicable même si vous ne faites pas faillite.
Scénario #2 : Vous avez financé votre véhicule et vous n’avez pas terminé les paiements
Dans le cas où vous avez financé votre véhicule (contrat de vente à tempérament), vous avez deux options :
Si vous voulez conserver le véhicule : continuez à faire vos paiements à temps et vous pourrez conserver le véhicule dans la majorité des cas.
Si vous ne pouvez plus faire les paiements : vous pouvez remettre le véhicule au Syndic et la dette restante sera incluse dans votre faillite. La dette restante est normalement le solde du prêt moins la valeur du véhicule.
Scénario #3 : Votre véhicule est entièrement payé
En raison des changements au Code de procédure civile du 1er janvier 2016, vous pourriez conserver votre véhicule de promenade si celui-ci est :
- nécessaire à votre travail ou
- nécessaire à votre recherche d’emploi active ou
- nécessaire à votre subsistance ou
- nécessaire à pour vos soins de santé ou
- nécessaire à votre éducation ou à celle de quelqu’un à votre charge.
Néanmoins, votre véhicule pourrait être saisissable si :
- vous pouvez assurer vos déplacements essentiels à l’aide du transport en commun ou
- vous avez accès ou pourriez avoir accès à un véhicule de moindre valeur.
Que faire si mon véhicule est saisissable mais que je veux le conserver ?
Si jamais votre véhicule est saisissable, mais que vous souhaitez le conserver, il est possible de compenser vos créanciers. Cela veut dire que vous vous engagez à verser au syndic une somme équivalente à la valeur marchande de votre véhicule et ainsi vous en demeurez propriétaire.
Si votre véhicule est saisissable, mais que vous ne voulez pas compenser vos créanciers, le véhicule sera tout simplement remis au syndic et vous n’en serez plus responsable.
Si la valeur de votre véhicule est élevée et que vous souhaitez le conserver, vous pourriez considérer la proposition de consommateur. Selon votre situation, une proposition de consommateur pourrait vous permettre de régler vos dettes tout en conservant votre véhicule. Lisez notre page sur la proposition de consommateur pour plus d’informations.
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Dans tous les cas, n’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel ou par téléphone au 1 (877) 796-3427 pour des réponses personnalisées à votre situation. C’est gratuit et confidentiel !
