Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), de façon générale, une proposition de consommateur est présumée annulée si vous êtes en retard de 3 mois de paiements (voir l’article 66.31 de la LFI). Il ne s’agit pas de la décision du syndic, mais simplement de l’application de la Loi. Si tel est votre cas, nous ferons ici la lumière sur les options qui se présentent à vous pour remédier à cette situation.
Suite à l’annulation de votre proposition, la protection de vos créanciers tombe et ceux-ci peuvent à nouveau prendre des recours contre vous et demander le plein paiement de leur dette. C’est une situation qui peut être éprouvante et que vous voudrez adresser rapidement.
Voici vos options :
1. Demander le rétablissement de la proposition
Votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI) a le pouvoir de rétablir votre proposition de consommateur si vous pouvez démontrer dans les 30 jours suivants son annulation que vous êtes en mesure de combler le défaut. Le SAI peut demander que vous versiez le plein montant du retard afin de rétablir la proposition.
Le rétablissement de la proposition demeure à la discrétion du SAI et vos créanciers bénéficieront d’une période de 60 jours suivant la date de l’annulation pour s’opposer au rétablissement de votre proposition.
2. Demander à la Cour de rétablir la proposition
Si votre délai de 30 jours après l’annulation présumée est expiré ou que votre SAI refuse de rétablir la proposition de consommateur, vous pouvez faire une demande à la Cour pour obtenir le rétablissement. Il s’agit d’une procédure relativement complexe et vous aurez probablement besoin d’un avocat expérimenté en la matière.
Si vous entreprenez ces démarches, vos chances de réussir sont bonnes, surtout si vous pouvez expliquer les raisons qui ont amené au défaut et prouver que vous serez en mesure de mener la proposition à terme sans autre défaut.
3. Déposer une faillite
Si vous n’êtes pas en mesure de rétablir votre proposition par les moyens mentionnés précédemment, la faillite peut être envisagée afin de retrouver la protection contre les créanciers et régler vos dettes. Pour déterminer si cette option est avantageuse dans votre situation, veuillez communiquer avec un syndic autorisé en insolvabilité. Une analyse complète de votre situation est nécessaire.
4. Négocier directement avec vos créanciers
Une fois votre proposition annulée, vous devriez être contacté par vos créanciers et ceux-ci demanderont le paiement de votre dette, incluant potentiellement des intérêts rétroactifs à la journée du dépôt de la proposition de consommateur.
Il est généralement possible d’entreprendre des négociations avec chaque créancier afin de faire réduire le montant de la dette, de réduire les frais d’intérêt ou d’étendre la période de remboursement, cependant cette approche est ardue et vous ne bénéficiez d’aucune protection contre d’éventuels jugements par un ou des créanciers. De plus, si vous avez une entente avec certains créanciers, cela ne lie aucunement les autres et ces derniers peuvent entreprendre des procédures contre vous. Sans oublier qu’à défaut de paiement, cela vous ramènerait à la case de départ.
Conclusion
Peu importe votre situation, il est fortement recommandé de communiquer avec votre syndic autorisé en insolvabilité dès que possible. Si le rétablissement de votre proposition est possible, il s’agit de l’option à privilégier pour éviter les procédures des créanciers contre vous. Si ce n’est pas possible, nul besoin de paniquer, d’autres options s’offrent à vous.
N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions.