Qu’est-ce que c’est, exactement, une faillite personnelle ?

La faillite est d’abord un droit que vous exercez, qui vous permet de vous protéger contre vos créanciers.

Ultimement, la faillite personnelle est un recours qui vous permet, lorsque d’autres options s’avèrent impossibles, d’empêcher votre situation d’empirer (d’arrêter l’hémorragie), de reprendre le contrôle de votre vie et de repartir sur des bases solides.

Effacez vos dettes, prenez un nouveau départ !

Une fois votre faillite complétée, toutes vos dettes libérables seront effacées. Cela inclus vos dettes de cartes de crédit, prêt auto, prêt hypothécaire, dettes d’impôts et autres dettes. Les dettes non-libérables sont les amendes et contraventions, les pensions alimentaires, les dettes frauduleuses et les dettes d’études (si la faillite est dans les 7 années après la date de fin d’études).

Fini le harcèlement

Si vous décidez de déclarer faillite, vos créanciers n’auront plus de recours contre vous. Ils ne pourront plus entrer en communication directement avec vous, ils n’auront pas le droit de saisir vos biens et vous n’aurez plus à leur faire de paiements.

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Pour tout savoir sur la faillite personnelle

Les biens insaisissables dans la faillite

Déclarer faillite ne veut pas dire que vous perdrez tout. Dans plusieurs cas, pratiquement aucun bien n’est saisi par la faillite.

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Les étapes de la faillite

La faillite peut sembler un processus long et compliqué, mais avec l’aide d’un syndic de faillite expérimenté, vous aurez la paix d’esprit. Dans la plupart des cas, le tout se déroule rapidement sans problème.

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La durée de la faillite

Combien de temps dure une faillite ? Plusieurs facteurs influencent la durée d’une faillite au Canada, toutefois dans la majorité des cas, pour une première faillite, la durée est de 9 mois.

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Les coûts de la faillite

Le coût d’une faillite est en fonction de votre capacité à payer. Pour cela, chaque personne paie un montant raisonnable selon sa situation.

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Le rôle du syndic

Le rôle du syndic de faillite est souvent méconnu ou mal compris. Dans le cadre d’une faillite, celui-ci vous représentera devant vos créanciers et assurera le bon déroulement de votre faillite.

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Questions fréquentes sur la faillite personnelle

Dettes d’études : qu’arrive-t-il à mon prêt étudiant si je fais faillite ?

Si vous faites faillite, les prêts étudiants sont libérables dans les circonstances suivantes :

  • Vous avez cessé d’être étudiant au moins 7 ans avant la faillite;
  • Si la fin des études* remonte à au moins 5 ans, vous pouvez vous adresser à la Cour pour demander que votre dette soit effacée. Ceci sera à la discrétion du tribunal et les facteurs pris en considération seront votre bonne foi ainsi que votre incapacité à rembourser le prêt en question.

* La fin de vos études est considérée par le Ministère comme étant la date à laquelle l’institution d’enseignement atteste que vous avez cessé d’étudier.

Une faillite interrompt-elle les procédures de saisie ?

Oui. Dès le dépôt d’une faillite personnelle, toute saisie ou procédure judiciaire contre vous est suspendue, sauf :

  1. Dans le cas des créanciers garantis. Ce droit est seulement limité au droit que leur confère leur garantie. Par exemple, les créanciers hypothécaires peuvent continuer d’intenter des procédures, mais ce droit est limité à la reprise de la maison; les créanciers hypothécaires ne peuvent donc intenter une poursuite contre vous pour un montant d’argent.
  2. Pour une saisie sur pension alimentaire, si le créancier a obtenu la permission de la Cour.

Suis-je libéré de toutes mes dettes à la suite d’une faillite ?

En principe, la libération efface toutes les dettes sauf celles qui sont précisées dans l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les dettes non libérables par la faillite sont :

  • Toutes les amendes et les pénalités rendues par un tribunal. On entend aussi les contraventions routières et autres;
  • Toute indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement;
  • Toute dette ou obligation pour pension alimentaire;
  • Toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire;
  • Toute dette résultant de l’obtention de biens par de fausses représentations;
  • Tout prêt étudiant si vous déposez une faillite ou une proposition avant sept (7) ans suivant la fin de vos études;
  • Tout dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la faillite.

Quelles sont les conditions requises pour faire faillite ?

Afin de faire faillite, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) impose deux (2) conditions, soit :

  1. Avoir un minimum de 1000 $ de dettes; et
  2. Être une personne insolvable au sens de l’article 2 de la LFI. Ceci vise entre autres les personnes qui, pour une raison ou une autre, sont incapables de respecter leurs obligations à leur échéance et dont la valeur des actifs ne suffirait pas à combler la totalité de leurs dettes.

Par contre, il va de soi qu’une personne qui n’a que 1000 $ de dettes ne devrait pas nécessairement s’engager dans un processus de faillite personnelle. D’autres options s’offrent à vous si vos dettes sont relativement peu élevées.

Qu’arrive-t-il si j’ai fait récemment des achats avec mes cartes de crédit et que je décide de faire faillite ?

Ça dépend, dans la mesure où ces achats étaient justifiés ou conformes à vos habitudes de dépenses habituelles, il ne devrait pas y avoir de conséquences négatives.

Par contre, le fait d’avoir fait des achats substantiels alors que vous saviez que vous ne pourriez pas rembourser ces dettes peut être un motif d’opposition à votre demande de libération. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité dispose de mécanismes et provisions pour contrer les individus qui commettent des fraudes et abus.

Qu’advient-il de mon endosseur si je fais une faillite ?

Une faillite ne libère que la personne qui a fait cession de ses biens. Un endosseur ne sera donc pas libéré de son obligation et se verra dans l’obligation de rembourser la dette à votre place. L’endosseur va donc être forcé de payer la dette à votre place.

Peut-on faire faillite si l'on est sans emploi ?

Oui. Les personnes sans emploi se trouvent souvent endettées et ne réussissent plus à payer leurs comptes. Elles peuvent aussi déclarer faillite pour se soulager de leurs dettes. Elles pourraient tout de même être obligées de faire des versements mensuels.

Comment la faillite affecte-t-elle mon crédit personnel et ma cote de crédit ?

La faillite est habituellement le dernier recours des personnes qui sont aux prises avec des difficultés financières et elle aura un effet négatif sur votre cote de crédit. Vous allez donc vous retrouver avec une cote R-9 (plus basse cote de crédit) pendant les six années suivant votre libération. Il est toutefois possible de refaire son crédit après une faillite.

Mon véhicule sera-t-il saisi si je fais faillite ?

Il faut d’abord déterminer s’il s’agit d’une voiture louée ou d’une voiture qui fait l’objet d’un prêt garanti.

  1. Dans le cas d’une voiture louée : la voiture ne vous appartient pas, donc ne peut pas faire l’objet d’une saisie par les créanciers. Vous êtes simplement locataire de ce bien. Par contre, celui qui vous a loué le véhicule pourrait reprendre la voiture si vous êtes en défaut paiement.
  2. Dans le cas d’un véhicule faisant l’objet d’un prêt garanti : si vous avez emprunté pour l’achat de votre véhicule et n’avez pas acquitté le prêt en totalité, il est fort probable que le créancier détienne une garantie sur le véhicule. Dans la plupart des cas, vous avez l’option de conserver votre véhicule en continuant à faire vos versements comme d’habitude, à condition de ne pas être en défaut dans vos versements. Cependant, si vous ne pouvez plus effectuer vos versements ou si la valeur actuelle de votre voiture est nettement inférieure au solde du prêt garanti, il serait probablement à votre avantage de remettre l’automobile à votre créancier, ce qui aurait pour effet de vous libérer de votre dette envers ce créancier une fois pour toutes. Par contre, si la valeur actuelle de votre voiture est plus élevée que le montant qui est dû sur le prêt, celui-ci devra soit être vendu au bénéfice de vos créanciers ou bien vous devrez consentir à verser au syndic une somme d’argent égale à l’équité pour conserver votre véhicule. Ceci est fait par versements mensuels ou bien en un seul paiement.
  3. Si votre véhicule est entièrement payé : dans le cas où votre voiture serait entièrement payée et si vous voulez conserver votre véhicule, vous devrez verser une somme compensatoire à la faillite afin de le conserver. Ces paiements sont généralement étalés sur la durée de votre faillite.

Mon REER et/ou mon fonds de pension (Caisse de retraite) sont-ils saisissables ?

Depuis les dernières modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en juillet 2008, tous les types de REER sont insaisissables, à l’exception des contributions faites au cours des 12 mois précédant la faillite.

Mon conjoint fait faillite et doit me verser une pension alimentaire. Qu’advient-il alors de son obligation ?

Une pension alimentaire n’est habituellement pas affectée par la faillite. Ces paiements doivent être faits sur une base normale. La faillite n’empêche donc pas les procédures permettant de percevoir (collecter) ces montants. Si votre conjoint fait faillite, cela ne met pas fin à son obligation de continuer à vous verser une pension alimentaire.

À l’inverse, vous pourriez voir votre salaire saisi malgré votre faillite afin de rembourser les arrérages de la pension alimentaire dus à votre conjoint(e). Les arrérages de pension alimentaire sont une réclamation prouvable et seront payés sur une base prioritaire s’ils ont été accumulés au cours de l’année précédant la faillite. Ces dettes en particulier ne sont pas libérables par la faillite.

Les créanciers peuvent-ils refuser que je fasse faillite ?

Non, les créanciers ne peuvent pas refuser que vous fassiez faillite. Seul le tribunal, et ce en de très rares circonstances, peut annuler une faillite personnelle. Lors de la faillite, tous les créanciers doivent cesser leurs procédures de recouvrement et s’adresser dorénavant au syndic.

Est-ce que je suis obligé de faire faillite si mon conjoint a fait faillite ?

Vous n’êtes pas responsable des dettes d’une autre personne du seul fait que vous êtes lié par le mariage ou par union de fait. La faillite n’a aucune conséquence entre époux (ou conjoints de fait) à moins que vous ne soyez conjointement responsable d’une ou de plusieurs dettes de votre conjoint. Dans ce cas, les créanciers pourraient vous réclamer le paiement de la créance. À titre d’exemple, si vous détenez des cartes de crédit conjointement ou avez signé ensemble une demande de crédit ou de prêt, vous êtes chacun responsable de la totalité de la dette. Si les dettes sont pratiquement toutes conjointes, vous pourriez alors déposer une faillite conjointement, si cela s’avérait être la meilleure option pour vous.

Est-ce que je peux garder une (ou des) carte(s) de crédit ?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité exige qu’un failli remette toutes ses cartes de crédit au syndic, peu importe s’il y a un solde dû ou non. Vous n’avez pas droit au crédit pendant la faillite.

Est-ce que je peux faire faillite pour certaines dettes seulement ?

Non. Le but d’une faillite personnelle est d’acquitter toutes ses dettes du mieux que l’on peut et de rembourser tous les créanciers conformément à la loi. Les créanciers doivent être traités également. La faillite touche donc toutes les dettes du failli, et non seulement une partie d’entre elles.

Cependant, après la libération de faillite, il n’est pas interdit de prendre des arrangements pour acquitter des dettes ayant un caractère particulier ou moral. Par exemple, le remboursement d’un prêt à un membre de votre famille ou un ami.

Est-ce que je peux continuer à exercer une profession à mon compte même si je fais faillite ?

Oui, vous pouvez exercer à votre compte même si vous êtes en faillite.

Des restrictions peuvent limiter le droit de pratique de certaines professions.

Par ailleurs, vous ne pouvez plus être administrateur d’une compagnie tant que vous n’êtes pas libéré de votre faillite.

Si je fais faillite, est-ce que je perds mes remboursements d’impôts et quel est l’effet de ma faillite sur la production de mes déclarations d’impôts ?

Votre syndic verra à produire votre déclaration de revenus pour la période de l’année précédant la faillite (appelée « déclaration pré-faillite ») ainsi que celles des deux années antérieures à la faillite, si elles n’ont pas été produites.

Toutes les sommes pouvant être dues aux gouvernements, sur ces déclarations, sont incluses dans votre faillite et vous n’avez pas à les payer.

S’il y a des remboursements pour la période pré-faillite, ceux venant du gouvernement fédéral seront versés à votre syndic et seront ensuite distribués à vos créanciers, alors que ceux venant du gouvernement provincial sont insaisissables et vous seront versés directement.

Il est important de noter que si vous avez une dette avec l’un ou l’autre des gouvernements, tous les remboursements pour les années antérieures et l’année courante seront utilisés afin de réduire votre dette auprès d’eux.

À la fin de l’année, votre déclaration de revenus pour la période qui succèdera votre faillite (l’après-faillite, si l’on veut) devra être produite (appelée « déclaration post-faillite »).

Si vous devez des sommes pour cette période, vous devrez les acquitter; elles ne sont pas incluses dans votre faillite.

S’il y a des remboursements pour la période post-faillite, ceux venant du gouvernement fédéral seront versés à votre syndic et seront ensuite distribués à vos créanciers, et ceux provenant du gouvernement provincial vous seront versés directement.

Vos remboursements de TPS, le cas échéant, seront aussi versés au syndic (jusqu’à concurrence d’un montant établi par la Loi), et l’excédent vous sera remis. Les crédits de TVQ, quant à eux, continueront à vous être acheminés directement.

Note : Ces dispositions s’appliquent aux résidents du Québec seulement.