La faillite personnelle

Est-ce que je vais tout perdre ?

Déclarer faillite ne veut pas dire que vous perdrez tout. Dans plusieurs cas, pratiquement aucun bien n’est saisi par la faillite. Voici une liste de biens non saisissables :

Les meubles qui garnissent la résidence principale, qui servent à l’usage du ménage et qui sont nécessaires à la vie de celui-ci, jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 7 000 $.

Les instruments de travail nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.

La nourriture, le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage.

Les papiers et portraits de famille, les médailles et autres décorations.

Les biens donnés ou les gains sous condition d’insaisissabilité, selon certaines conditions.

Les aliments accordés en justice, de même que les sommes données ou léguées à titre d’aliments (pensions alimentaires).

Les prestations accordées au titre d’un régime complémentaire de retraite auquel cotise un employeur pour le compte de ses employés, les autres sommes déclarées insaisissables par une loi régissant ces régimes ainsi que les cotisations qui sont et doivent être versées à ces régimes.

Les prestations périodiques d’invalidité au titre d’un contrat d’assurance contre la maladie ou les accidents ainsi que les biens d’une personne qui lui sont nécessaires pour pallier un handicap.

Une certaine portion des salaires et gages bruts, calculée d’après le nombre de personnes à charge.

Quelles sont les étapes d'une faillite ?

La faillite peut sembler un processus long et compliqué, mais avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité expérimenté, vous aurez la paix d’esprit. Dans la plupart des cas, le tout se déroule rapidement sans problème.

1. Rencontre initiale avec un syndic

L’objectif de cette première rencontre est d’évaluer votre situation et de comprendre vos problèmes financiers.

Le syndic sera en mesure de vous indiquer si la faillite personnelle est une bonne option pour vous. Il est souvent possible d’éviter la faillite, notamment avec une alternative comme la proposition de consommateur.

2. Déclaration de la faillite

À la suite de la rencontre initiale, si vous décidez de poursuivre avec la faillite, votre syndic remplira les formulaires nécessaires pour officialiser votre faillite.

À partir de ce moment, c’est votre syndic qui vous représentera devant vos créanciers. Vous serez ainsi protégé contre les saisies de salaire, les poursuites et le harcèlement de vos créanciers.

3. Liquidation de vos biens saisissables et versements au syndic

Une fois en faillite, vos biens saisissables devront être liquidés et les sommes récoltées seront mises en fiducie. Plusieurs biens sont insaisissables par la faillite (meubles, pensions alimentaires, instruments de travail, certaines prestations, etc.).

Au cours de votre faillite, vous devez aussi faire des versements mensuels à votre syndic. Celui-ci en assurera la distribution équitable entre vos créanciers.

4. Le syndic prévient vos créanciers

Le syndic s’assurera d’aviser vos créanciers en leur envoyant un avis de faillite. Cet avis détaillera, pour les créanciers, la valeur de vos biens ainsi que la nature de vos dettes. De plus, dans ledit avis, les créanciers obtiendront une copie de votre budget mensuel ce qui leur permettra de bien évaluer votre situation financière.

5. Assemblée de créanciers (dans certains cas)

Dans certains cas et à certaines conditions, vos créanciers pourraient demander que soit tenue une assemblée des créanciers à laquelle vous devrez assister.

6. Interrogatoire du Bureau du surintendant des faillites (dans certains cas)

Il se peut que le Bureau du surintendant des faillites vous pose des questions relatives à votre conduite, aux causes de votre faillite ou à certaines dispositions de vos biens.

7. Séances de consultation

Le processus de la faillite fait place à deux consultations avec un conseiller en réorganisation financière.

Lors de ces rencontres, nous vous aiderons à compléter votre budget et à vous fixer des objectifs financiers. Nous parlerons aussi de finances personnelles, de crédit, d’épargne et de saines habitudes de consommation.

8. Rapport du syndic

Dans certains cas, en vue de votre libération, le syndic prépare un rapport sur votre situation (vos finances, les causes de votre faillite, vos actions, votre conduite durant la faillite et tout autre fait pertinent).

9. Audience de libération (au besoin)

Vous n’aurez pas à assister à une audience de libération si vous répondez aux critères suivants :

• vous en êtes à votre première ou deuxième faillite,
• votre libération n’est pas contestée (par votre syndic, le Bureau du surintendant des faillites ou un créancier),
• vous n’avez pas refusé de participer aux séances de consultation offertes par votre syndic,
• vous n’avez pas de revenus excédentaires (selon les normes établies).

Si vous devez assister à une audience, un jugement sera rendu par le tribunal :

• Libération absolue : vous êtes libéré et n’avez pas à payer les dettes incluses dans la faillite.
• Libération conditionnelle : pour être libéré, vous devrez remplir certaines conditions (souvent il s’agit de faire des paiements sur une période donnée).
• Libération suspendue : vous serez libéré à une date à venir.
• Libération refusée : le tribunal refuse de vous libérer de vos dettes.

10. Libération

Si vous avez complété toutes les étapes précédentes avec succès et que vous avez rempli vos obligations, votre faillite est maintenant terminée et vous êtes libre de dettes !

Veuillez noter que vos dettes non libérables, si vous en avez, demeurent. Ces dettes comprennent les prêts étudiants encourus moins de 7 ans avant la date de la faillite, les amendes et contraventions et les dettes frauduleuses.

Quelle sera la durée de ma faillite ?

Combien de temps dure une faillite ? Plusieurs facteurs influencent la durée d’une faillite au Canada, toutefois dans la majorité des cas, pour une première faillite, la durée est de 9 mois.

Avez-vous des revenus excédentaires ?

Le gouvernement a établi une grille de revenus « nécessaires » pour des ménages de différentes tailles. Si vos revenus sont supérieurs à ceux-ci, vous avez des revenus excédentaires.

Ainsi, si vos revenus dépassent les limites établies par le gouvernement, votre faillite durera plus longtemps, soit 21 mois comparativement à 9 mois.

En savoir plus sur le calcul du revenu excédentaire

Note : Si vous débutez votre faillite sans revenus excédentaires, mais qu’au courant de celle-ci vous obtenez une augmentation de salaire, un bonus ou toute autre augmentation de revenus, et qu’ainsi vos revenus moyens dépassent les limites établies, alors votre faillite sera prolongée. L’inverse est aussi vrai : si vos revenus moyens baissent au courant de votre faillite, celle-ci pourrait être abrégée.

Avez-vous complété tous vos devoirs en tant que failli ?

Si vous n’avez pas complété vos devoirs en tant que failli, votre faillite pourrait s’étirer jusqu’à tant que vous y remédiiez.

Vos devoirs incluent, entres autres, d’assister à deux séances de consultation obligatoires et de faire les paiements requis à votre syndic.

Un créancier s’est-il opposé à votre libération ?

Si vous n’avez pas de revenus excédentaires et que vous en êtes à votre première ou deuxième faillite, vous n’avez généralement pas besoin d’aller en cour pour obtenir votre libération.

Il arrive parfois qu’un créancier, le Bureau du surintendant des faillites ou votre syndic s’oppose à votre libération et si tel est le cas, vous devrez vous présenter devant un juge qui déterminera si vous pouvez être libéré.

Combien coûte une faillite ?

Le coût d’une faillite est en fonction de votre capacité à payer. Pour cela, chaque personne paie un montant raisonnable selon sa situation.

Au cours de votre faillite, vous devrez faire des paiements mensuels à votre syndic autorisé en insolvabilité. Celui-ci devra ensuite distribuer les montants collectés à vos créanciers. Sachez que les honoraires du syndic sont pris à même vos versements mensuels.

Pour une première faillite, sans revenus excédentaires, les paiements mensuels varient généralement entre 150 et 200 $ pour toute la durée de votre faillite.

Avez-vous des revenus excédentaires ?

Le gouvernement a établi une grille de revenus « nécessaires » pour des ménages de différentes tailles. Si vos revenus sont inférieurs à ceux-ci, votre faillite sera d’une plus courte durée et vous aurez donc moins de paiements mensuels à effectuer.

En savoir plus sur le calcul du revenu excédentaire

Est-ce votre première faillite ?

Une première faillite étant de plus courte durée qu’une seconde, vous aurez moins de paiements mensuels à effectuer.

Avez-vous des personnes à charge ?

Avoir des personnes qui dépendent financièrement de vous réduit considérablement votre capacité à payer et donc diminue vos versements mensuels.

Avez-vous des dépenses essentielles particulières ?

Si vous avez certaines dépenses spéciales, comme des frais de santé élevés ou une pension alimentaire, cela viendra influencer vos paiements mensuels.

Avez-vous droit à des remboursements d’impôts ?

Vos remboursements d’impôts étant des « biens saisissables » par la faillite, ceux-ci peuvent être considérés lors de la détermination du montant de vos paiements.

Quel est le rôle du syndic autorisé en insolvabilité dans la faillite ?

Le rôle du syndic autorisé en insolvabilité est souvent méconnu ou mal compris. Dans le cadre d’une faillite, celui-ci vous représentera devant vos créanciers et assurera le bon déroulement de votre faillite.

Bien qu’il ne soit pas possible de déclarer faillite sans avoir recours aux services d’un syndic autorisé en insolvabilité, il est important de comprendre le rôle que celui-ci prendra.

1. Le syndic évalue votre situation avec discernement

Le syndic autorisé en insolvabilité a comme responsabilité d’évaluer honnêtement votre situation sans vous juger et pour votre propre intérêt. Il est formé et accrédité pour faire la lumière sur votre situation et vous expliquer vos options.

2. Le syndic s’occupe des formalités de la faillite

Votre syndic doit compléter les nombreux documents nécessaires à la déclaration de votre faillite. Il dépose ces documents au Bureau du surintendant des faillites et prévient vos créanciers.

3. Le syndic vous offre deux séances de consultation

Vous avez droit à deux séances de consultation qui ont comme objectifs d’identifier les causes de votre faillite, de vous donner de l’information sur la bonne gestion d’un budget, sur le crédit, la consommation et l’endettement.

4. Le syndic fait un suivi de votre situation

Chaque mois, le syndic doit faire un suivi sur votre budget, vos revenus et votre situation en général. Il percevra aussi les mensualités convenues préalablement.

5. Le syndic administre votre faillite jusqu’à votre libération

Le syndic a comme responsabilité d’amener votre dossier jusqu’à son achèvement. Il devra notamment assurer la réalisation de vos biens, la comptabilité de vos actifs, le paiement des dividendes définitifs à vos créanciers, la production des déclarations de revenus pour l’année de la faillite et la soumission de votre demande de libération.

Dettes d’études : qu’arrive-t-il à mon prêt étudiant si je fais faillite ?

Si vous faites faillite, les prêts étudiants sont libérables dans les circonstances suivantes :

• Vous avez cessé d’être étudiant au moins 7 ans avant la faillite;
• Si la fin des études* remonte à au moins 5 ans, vous pouvez vous adresser à la Cour pour demander que votre dette soit effacée. Ceci sera à la discrétion du tribunal et les facteurs pris en considération seront votre bonne foi ainsi que votre incapacité à rembourser le prêt en question.

* La fin de vos études est considérée par le Ministère comme étant la date à laquelle l’institution d’enseignement atteste que vous avez cessé d’étudier.

Une faillite interrompt-elle les procédures de saisie ?

Oui. Dès le dépôt d’une faillite personnelle, toute saisie ou procédure judiciaire contre vous est suspendue, sauf :

1. Dans le cas des créanciers garantis. Ce droit est seulement limité au droit que leur confère leur garantie. Par exemple, les créanciers hypothécaires peuvent continuer d’intenter des procédures, mais ce droit est limité à la reprise de la maison; les créanciers hypothécaires ne peuvent donc intenter une poursuite contre vous pour un montant d’argent.
2. Pour une saisie sur pension alimentaire, si le créancier a obtenu la permission de la Cour.

Suis-je libéré de toutes mes dettes à la suite d’une faillite ?

En principe, la libération efface toutes les dettes sauf celles qui sont précisées dans l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les dettes non libérables par la faillite sont :

• Toutes les amendes et les pénalités rendues par un tribunal. On entend aussi les contraventions routières et autres;
• Toute indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement;
• Toute dette ou obligation pour pension alimentaire;
• Toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire;
• Toute dette résultant de l’obtention de biens par de fausses représentations;
• Tout prêt étudiant si vous déposez une faillite ou une proposition avant sept (7) ans suivant la fin de vos études;
• Tout dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la faillite.

Quelles sont les conditions requises pour faire faillite ?

Afin de faire faillite, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) impose deux (2) conditions, soit :

1. Avoir un minimum de 1000 $ de dettes; et
2. Être une personne insolvable au sens de l’article 2 de la LFI. Ceci vise entre autres les personnes qui, pour une raison ou une autre, sont incapables de respecter leurs obligations à leur échéance et dont la valeur des actifs ne suffirait pas à combler la totalité de leurs dettes.

Par contre, il va de soi qu’une personne qui n’a que 1000 $ de dettes ne devrait pas nécessairement s’engager dans un processus de faillite personnelle. D’autres options s’offrent à vous si vos dettes sont relativement peu élevées.

Qu’arrive-t-il si j’ai fait récemment des achats avec mes cartes de crédit et que je décide de faire faillite ?

Cela dépend, dans la mesure où ces achats étaient justifiés ou conformes à vos habitudes de dépenses habituelles, il ne devrait pas y avoir de conséquences négatives.

Par contre, le fait d’avoir fait des achats substantiels alors que vous saviez que vous ne pourriez pas rembourser ces dettes peut être un motif d’opposition à votre demande de libération. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité dispose de mécanismes pour contrer les individus qui commettent des fraudes et abus.

Qu’advient-il de mon endosseur si je fais une faillite ?

Une faillite ne libère que la personne qui a fait cession de ses biens. Un endosseur ne sera donc pas libéré de son obligation et se verra dans l’obligation de rembourser la dette à votre place. L’endosseur va donc être forcé de payer la dette à votre place.

Peut-on faire faillite si l'on est sans emploi ?

Oui. Les personnes sans emploi se trouvent souvent endettées et ne réussissent plus à payer leurs comptes. Elles peuvent aussi déclarer faillite pour se soulager de leurs dettes. Elles pourraient tout de même être obligées de faire des versements mensuels.

Comment la faillite affecte-t-elle mon crédit personnel et ma cote de crédit ?

La faillite est habituellement le dernier recours des personnes qui sont aux prises avec des difficultés financières et elle aura un effet négatif sur votre cote de crédit. Vous allez donc vous retrouver avec une cote R-9 (plus basse cote de crédit) pendant les six années suivant votre libération. Il est toutefois possible de refaire son crédit après une faillite.

Mon véhicule sera-t-il saisi si je fais faillite ?

Il faut d’abord déterminer s’il s’agit d’une voiture louée ou d’une voiture qui fait l’objet d’un prêt garanti.

1. Dans le cas d’une voiture louée : la voiture ne vous appartient pas, donc ne peut pas faire l’objet d’une saisie par les créanciers. Vous êtes simplement locataire de ce bien. Par contre, celui qui vous a loué le véhicule pourrait reprendre la voiture si vous êtes en défaut de paiement.
2. Dans le cas d’un véhicule faisant l’objet d’un prêt garanti : si vous avez emprunté pour l’achat de votre véhicule et n’avez pas acquitté le prêt en totalité, il est fort probable que le créancier détienne une garantie sur le véhicule. Dans la plupart des cas, vous avez l’option de conserver votre véhicule en continuant à faire vos versements comme d’habitude, à condition de ne pas être en défaut dans vos versements. Cependant, si vous ne pouvez plus effectuer vos versements ou si la valeur actuelle de votre voiture est nettement inférieure au solde du prêt garanti, il serait probablement à votre avantage de remettre l’automobile à votre créancier, ce qui aurait pour effet de vous libérer de votre dette envers ce créancier une fois pour toutes. Par contre, si la valeur actuelle de votre voiture est plus élevée que le montant qui est dû sur le prêt, celui-ci devra soit être vendu au bénéfice de vos créanciers ou bien vous devrez consentir à verser au syndic une somme d’argent égale à l’équité pour conserver votre véhicule. Ceci est fait par versements mensuels ou bien en un seul paiement.
3. Si votre véhicule est entièrement payé : les procédures ont changé depuis le 1er janvier 2016 car les amendements au Code de procédure civile du Québec mentionnent que certaines autos qui sont complètement payées peuvent, sous certaines conditions, ne pas être saisies. Il peut y avoir un montant à payer au syndic afin de « racheter » votre véhicule et ainsi le conserver, si les créanciers l’approuvent.

Mon REER et/ou mon fonds de pension (Caisse de retraite) sont-ils saisissables ?

Depuis les dernières modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en juillet 2008, tous les types de REER sont insaisissables, à l’exception des contributions faites au cours des 12 mois précédant la faillite.

Mon conjoint fait faillite et doit me verser une pension alimentaire. Qu’advient-il alors de son obligation ?

Une pension alimentaire n’est habituellement pas affectée par la faillite. Ces paiements doivent être faits sur une base normale. La faillite n’empêche donc pas les procédures permettant de percevoir (collecter) ces montants. Si votre conjoint fait faillite, cela ne met pas fin à son obligation de continuer à vous verser une pension alimentaire.

À l’inverse, vous pourriez voir votre salaire saisi malgré votre faillite afin de rembourser les arrérages de la pension alimentaire dus à votre conjoint(e). Les arrérages de pension alimentaire sont une réclamation prouvable et seront payés sur une base prioritaire s’ils ont été accumulés au cours de l’année précédant la faillite. Ces dettes en particulier ne sont pas libérables par la faillite.

Les créanciers peuvent-ils refuser que je fasse faillite ?

Non, les créanciers ne peuvent pas refuser que vous fassiez faillite. Seul le tribunal, et ce en de très rares circonstances, peut annuler une faillite personnelle. Lors de la faillite, tous les créanciers doivent cesser leurs procédures de recouvrement et s’adresser dorénavant au syndic.

Est-ce que je suis obligé de faire faillite si mon conjoint a fait faillite ?

Vous n’êtes pas responsable des dettes d’une autre personne du seul fait que vous êtes lié par le mariage ou par union de fait. La faillite n’a aucune conséquence entre époux (ou conjoints de fait) à moins que vous ne soyez conjointement responsable d’une ou de plusieurs dettes de votre conjoint. Dans ce cas, les créanciers pourraient vous réclamer le paiement de la créance. À titre d’exemple, si vous détenez des cartes de crédit conjointement ou avez signé ensemble une demande de crédit ou de prêt, vous êtes chacun responsable de la totalité de la dette. Si les dettes sont pratiquement toutes conjointes, vous pourriez alors déposer une faillite conjointement, si cela s’avérait être la meilleure option pour vous.

Est-ce que je peux garder une (ou des) carte(s) de crédit ?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité exige qu’un failli remette toutes ses cartes de crédit au syndic, peu importe s’il y a un solde dû ou non. Vous n’avez pas droit au crédit pendant la faillite.

Est-ce que je peux faire faillite pour certaines dettes seulement ?

Non. Le but d’une faillite personnelle est d’acquitter toutes ses dettes du mieux que l’on peut et de rembourser tous les créanciers conformément à la loi. Les créanciers doivent être traités également. La faillite touche donc toutes les dettes du failli, et non seulement une partie d’entre elles.

Cependant, après la libération de la faillite, il n’est pas interdit de prendre des arrangements pour acquitter des dettes ayant un caractère particulier ou moral. Par exemple, le remboursement d’un prêt à un membre de votre famille ou un ami.

Est-ce que je peux continuer à exercer une profession à mon compte même si je fais faillite ?

Oui, vous pouvez exercer à votre compte même si vous êtes en faillite.

Des restrictions peuvent limiter le droit de pratique de certaines professions.

Par ailleurs, vous ne pouvez plus être administrateur d’une compagnie tant que vous n’êtes pas libéré de votre faillite.

Si je fais faillite, est-ce que je perds mes remboursements d’impôts et quel est l’effet de ma faillite sur la production de mes déclarations d’impôts ?

Votre syndic verra à produire votre déclaration de revenus pour la période de l’année précédant la faillite (appelée « déclaration pré-faillite ») ainsi que celles des deux années antérieures à la faillite, si elles n’ont pas été produites.

Toutes les sommes pouvant être dues aux gouvernements, sur ces déclarations, sont incluses dans votre faillite et vous n’avez pas à les payer.

S’il y a des remboursements pour la période pré-faillite, ceux venant du gouvernement fédéral seront versés à votre syndic et seront ensuite distribués à vos créanciers, alors que ceux venant du gouvernement provincial sont insaisissables et vous seront versés directement.

Il est important de noter que si vous avez une dette avec l’un ou l’autre des gouvernements, tous les remboursements pour les années antérieures et l’année courante seront utilisés afin de réduire votre dette auprès d’eux.

À la fin de l’année, votre déclaration de revenus pour la période qui succèdera votre faillite (l’après-faillite, si l’on veut) devra être produite (appelée « déclaration post-faillite »).

Si vous devez des sommes pour cette période, vous devrez les acquitter; elles ne sont pas incluses dans votre faillite.

S’il y a des remboursements pour la période post-faillite, ceux venant du gouvernement fédéral seront versés à votre syndic et seront ensuite distribués à vos créanciers, et ceux provenant du gouvernement provincial vous seront versés directement.

Vos remboursements de TPS, le cas échéant, seront aussi versés au syndic (jusqu’à concurrence d’un montant établi par la Loi), et l’excédent vous sera remis. Les crédits de TVQ, quant à eux, continueront à vous être acheminés directement.

Note : Ces dispositions s’appliquent aux résidents du Québec seulement.