Un seul paiement abordable par mois !
Vous souhaitez régler vos dettes sans faire faillite? La proposition de consommateur pourrait être votre meilleure solution.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?
La proposition de consommateur est une solution prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui vous permet de négocier une réduction de vos dettes et d’étaler le paiement sur plusieurs années. Votre paiement mensuel est calculé selon votre budget et votre situation personnelle. Vos dettes peuvent généralement être réduites jusqu’à 70% et même parfois plus.
Seul un syndic autorisé en insolvabilité a le pouvoir de déposer et d’administrer une proposition de consommateur. Vos paiements mensuels se feront directement au syndic et vos créanciers ne pourront plus faire d’appels de recouvrement. Fini le harcèlement !
Les avantages de la proposition de consommateur
- Une fois votre proposition de consommateur complétée, vous serez libéré de vos dettes !
- Les intérêts sur vos dettes cessent.
- Un seul paiement abordable à votre syndic.
- Vous pouvez conserver tous vos biens.
- Vos créanciers ne peuvent plus vous harceler ou prendre des recours contre vous.
- Vous êtes protégé contre les interruptions de services (électricité, téléphone, gaz, par exemple).
- Votre employeur ne peut vous congédier en raison de votre proposition.
- Vos proches n’ont pas à savoir que vous êtes en proposition.
Les inconvénients de la proposition de consommateur
- La proposition de consommateur apparait à votre dossier de crédit.
- Vous devez respecter vos engagements et ne pas manquer de paiements.
5 signes que vous devriez déposer une proposition de consommateur
- 1. Vous êtes en retard dans vos paiements.
- 2. Vos créanciers vous harcèlent ou votre salaire est saisi.
- 3. Vous ne voulez pas perdre vos biens.
- 4. Vous ne voulez pas faire faillite.
- 5. Vous seriez en mesure de rembourser une partie de vos dettes sur plusieurs années.
Quelle est la prochaine étape ?
Si vous désirez obtenir plus d’information sur la proposition de consommateur, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir une évaluation sans frais de votre situation.
Questions fréquentes sur la proposition de consommateur
1. Rencontre initiale avec un conseiller
Cette première rencontre avec votre conseiller permettra à ce dernier d’évaluer votre situation et vos meilleures options. Ensemble, vous élaborerez une proposition qui sera présentée à vos créanciers. Vous pourrez définir des termes et modalités de paiement raisonnables selon vos capacités. Bien entendu, l’offre devra aussi être intéressante pour vos créanciers.
2. Dépôt de la proposition de consommateur
Une fois la proposition élaborée, votre syndic la déposera auprès du Bureau du surintendant des faillites. À partir de ce moment, vous pourrez cesser de faire vos paiements à vos créanciers et serez placé sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Vos créanciers ne pourront plus tenter de communiquer avec vous, ne pourront saisir votre salaire et ne pourront intenter de poursuites contre vous.
3. Présentation de la proposition aux créanciers
Votre syndic présentera la proposition à vos créanciers et leur fera un rapport sur votre situation financière. Il leur expliquera votre incapacité à effectuer vos paiements sur vos dettes.
4. Réponse des créanciers
Une fois la proposition présentée, les créanciers disposent de 45 jours pour l’accepter ou la refuser.
Si l’un ou plusieurs créanciers possédant 25 % ou plus du montant de la dette font la demande d’une assemblée de créanciers, ceux-ci devront passer au vote. Le poids du vote de chaque créancier est en fonction du montant qui lui est dû. Si la majorité des votes est favorable à la proposition, celle-ci est considérée comme acceptée.
5. Acceptation de la proposition
Si votre proposition est acceptée, vous commencerez vos paiements mensuels à votre syndic.
Si votre proposition est rejetée, vous pourrez tenter une nouvelle proposition modifiée qui sera alors soumise elle aussi à vos créanciers. Autrement, vous pouvez déclarer faillite ou régler vos dettes d’une autre façon.
6. Séances de consultation
Votre syndic vous offrira deux séances de consultation portant sur la bonne gestion budgétaire, le crédit, la consommation et l’endettement. Ces sessions obligatoires vous permettront d’identifier les causes de vos problèmes financiers afin de ne pas répéter la situation.
7. Libération
Si vous respectez toutes les conditions stipulées dans votre proposition, votre syndic émettra un certificat d’exécution intégrale de la proposition et vous serez libéré de vos dettes.
Veuillez noter que si vous manquez trois versements sans demander une modification à la proposition, celle-ci pourrait être annulée par vos créanciers.
Règle générale, une proposition dure 60 mois.
Lors de votre consultation sans frais avec un conseiller de chez Pierre Roy & Associés, nous déterminerons ensemble la durée la plus favorable pour vous, selon vos moyens.
Une proposition dure généralement 60 mois, mais il est possible de l’étaler sur une période plus courte.
Chaque cas est unique alors n’hésitez pas à nous consulter pour en savoir plus sur la durée d’une proposition selon votre situation.
Le montant de vos versements mensuels sera déterminé en fonction du total de vos dettes, de votre capacité à payer et de la durée de la proposition. Dans la plupart des cas, les dettes sont réduites de 50 à 70 %.
L’important est que la proposition de consommateur soit plus avantageuse pour les créancier qu’une faillite.
Vos paiements mensuels tiendront compte de votre capacité à rembourser vos dettes (selon vos revenus et vos dépenses réelles).
Bien entendu, le montant des versements mensuels dépend du nombre de paiements et donc de la durée de votre proposition.
La proposition est une alternative à la faillite qui peut être très avantageuse dans plusieurs cas. La proposition de consommateur pourrait être votre meilleure option si :
- Vous désirez conserver des biens qui, normalement, seraient saisissables lors d’une faillite personnelle (maison, auto, etc.)
- Vous voulez plus facilement rétablir votre cote de crédit.
- Vous tenez absolument à éviter la faillite.
En effet, la proposition de consommateur offre plusieurs avantages, notamment :
- Un seul paiement mensuel raisonnable à faire.
- La possibilité de conserver vos biens : auto, maison, etc.
- Une protection contre la saisie de salaire.
- Un remboursement partiel et sans intérêts de vos dettes.
- Un moins grand impact sur votre cote de crédit.
Oui. Dès le dépôt d’une proposition de consommateur, toute saisie ou procédure judiciaire contre vous est suspendue, sauf :
- Dans le cas des créanciers garantis. Ce droit est seulement limité au droit que leur confère leur garantie. Par exemple, les créanciers hypothécaires peuvent continuer d’intenter des procédures, mais ce droit est limité à la reprise de la maison ; les créanciers hypothécaires ne peuvent donc intenter une poursuite contre vous pour un montant d’argent.
- Pour une saisie pour pension alimentaire, si le créancier a obtenu la permission de la Cour.
Pour le dépôt d’une proposition de consommateur, votre cote sera de R9 pendant la durée de votre proposition et de R7 pour une période de 3 ans après la fin de votre proposition. Heureusement, il est possible de refaire votre crédit après une proposition de consommateur, étant donné que vous allez avoir été libéré de vos dettes.
Voici les définitions des cotes R7 et R9 :
- R7 : Paiements réguliers sont faits selon les options suivantes de gestion de dettes : une ordonnance de fusion, un paiement méthodique de dettes, une proposition du consommateur, un programme de gestion de la dette avec un organisme de conseil en crédit.
- R9 : Radiation pour « mauvaise créance », envoyé à une agence de recouvrement ou faillite.
Si je décide de faire une proposition de consommateur, est-ce que je peux conserver tous mes biens ?
Oui, l’un des buts de la proposition de consommateur est de permettre au débiteur de conserver ses biens tout en offrant une alternative avantageuse à ses créanciers. Il est évident que si vous voulez que les créanciers acceptent votre proposition, il faut qu’elle soit à leur avantage. Plus votre proposition est avantageuse par rapport à un scénario de faillite personnelle, plus la proposition aura de bonnes chances d’être acceptée par les créanciers.
La proposition de consommateur se fait obligatoirement sous la supervision d’un syndic autorisé en insolvabilité. Celui-ci prendra en charge les négociations avec vos créanciers et sera là afin de vous guider dans ce processus.
En tant que syndics autorisés en insolvabilité, nous sommes spécialement formés et licenciés pour administrer des propositions de consommateur. Nous vous représenterons devant vos créanciers du début à la fin du processus.
